Sommet Union européenne/Etats-unis | déclaration sur les responsabilités des Etats et la transparence dans le domaine des exportations d'armement (Washington)

TEXTE ADOPTE LORS DU SOMMET UNION EUROPEENNE / ETATS-UNIS D'AMERIQUE

(WASHINGTON - LUNDI 18 DECEMBRE 2000

Déclaration de l'Union européenne et des Etats-Unis sur les responsabilités des États et la transparence dans le domaine des exportations d'armements

L'Union européenne et les États-Unis partagent une large communauté de vue sur la question du contrôle des exportations d'armements. C'est pourquoi nous avons décidé de travailler conjointement pour encourager l'ensemble des pays exportateurs d'armements à adopter les principes et le niveau de transparence que nous appliquons à nos propres exportations. Nous estimons en effet que nous avons des responsabilités particulières en la matière. C'est pourquoi nous poursuivrons ensemble la promotion de ces principes avec rigueur et sérieux.

L'Union européenne a marqué très tôt sa volonté de promouvoir des normes communes de haut niveau dans ce domaine, avec l'adoption en 1991 et en 1992, par les Conseils européens de Luxembourg et de Lisbonne, des premiers critères communs relatifs aux exportations d'armements. L'adoption, en 1998, du Code de conduite de l'UE en matière d'exportations d'armements a marqué une étape nouvelle en instaurant un mécanisme de notifications et de consultations unique en son genre. Depuis son entrée en vigueur en juin 1998, le Code de conduite a contribué de façon significative à accroître le niveau de transparence des exportations d'armements et à promouvoir la convergence des politiques nationales d'exportation d'armements mises en oeuvre par les États membres. L'Union européenne encourage les autres pays à adhérer aux principes du Code de conduite et se réjouit du fait que 17 pays aient déclaré qu'ils appliqueraient ces principes à leurs propres décisions en matière d'exportations.

De leur côté, les États-Unis suivent en matière de contrôle des armements une politique nationale globale comportant l'enregistrement des fabricants et exportateurs de produits et services de défense relevant de la juridiction des États-Unis, des contrôles approfondis sur les exportations des services de défense, les licences de fabrication, l'assistance technique et les transactions de courtage, un examen rigoureux au cas par cas des demandes d'agrément ou autres demandes, l'imposition de conditions pour obtenir l'autorisation du gouvernement des États-Unis en vue de retransferts de produits et services de défense originaires des États-Unis et des mesures effectives de contrôle du respect, notamment un programme énergique de surveillance, avant et après livraison, des transferts d'armes en provenance des États-Unis. Les États-Unis appuient également les efforts visant à renforcer des contrôles internationaux et multilatéraux mettant en oeuvre une responsabilité et une transparence accrues et une plus grande retenue. Les États-Unis ont accueilli avec satisfaction les principes énoncés dans le

Code de conduite de l'UE en matière d'exportations d'armements, qui sont en accord avec les critères appliqués par la politique des États-Unis en matière de transferts d'armements et ont exprimé leur ferme soutien à ces principes. Dans le prolongement de ces politiques et efforts, les États-Unis ont récemment proposé que soit élaboré et négocié un " Code de conduite international en matière de ventes d'armements " afin de promouvoir des principes et pratiques de responsabilité, de transparence et de retenue à une échelle internationale plus large.

Tout en décidant de collaborer à la promotion de ces principes relatifs aux exportations d'armements, l'Union européenne et les États-Unis réaffirment que les États ont le droit d'acquérir des moyens de légitime défense, en accord avec la Charte des Nations Unies. L'exercice de contrôles rigoureux et responsables par l'État exportateur constitue une condition impérative de l'acceptabilité des exportations d'armements. L'efficacité de tels contrôles est améliorée par un dialogue étroit entre les autorités délivrant les licences et les entreprises exportatrices.

Nous réaffirmons l'importance majeure que nous attachons à la promotion de la démocratie et au respect des droits de l'homme. Pour cette raison, il nous paraît crucial d'éviter d'exporter des équipements militaires lorsqu'il existe des raisons de penser que ceux-ci seront utilisés à des fins de répression interne ou de violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales internationalement reconnus.

Nous soulignons également que les transferts d'armements ne devraient pas contribuer ou conduire à des accumulations excessives ou déstabilisatrices d'armes, à l'instabilité régionale, à des agressions armées, à la précipitation, l'escalade ou l'aggravation de conflits internes ou inter-étatiques, à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, au terrorisme international ou à des détournements d'armes. Nous rappelons l'importance fondamentale du respect, par tous les pays, des engagements internationaux, en particulier des embargos sur les armements décrétés par le Conseil de sécurité des Nations unies et d'autres organes internationaux compétents.

Les trafics et les détournements d'équipements militaires constituent également une source de grave préoccupation. Nous continuerons d'exercer une vigilance particulière concernant l'exportation d'armes légères et de petit calibre. Nous avons adopté le 17 décembre 1999 une déclaration commune sur des " Principes communs en matière d'armes légères et de petit calibre " qui inclut ces normes. Nous apportons notre soutien au moratoire et au code de conduite adopté en 1999 par la CEDEAO et affirmons notre intention de respecter les principes de ce moratoire lors de l'examen de demandes d'exportation au niveau national.

Dans ce contexte, l'Union européenne et les États-Unis ont décidé d'agir conjointement pour inciter l'ensemble des pays exportateurs d'armements à soumettre à des critères rigoureux leurs décisions d'exportation et à assurer une plus grande transparence. Nous nous engageons en particulier à promouvoir les normes de conduite les plus élevées et des pratiques améliorées en matière de contrôle des exportations, sur la base de nos principes communs de responsabilité, de transparence et de retenue, notamment:

- mise en oeuvre d'un contrôle national rigoureux sur les exportations d'armements et d'équipements militaires et de technologies associées;

- autorisation de l'exportation d'armements et d'équipements militaires et de technologies associées soumise à un examen approfondi de la situation interne du pays acquéreur et du contexte régional afin de s'assurer qu'une telle exportation n'est pas de nature à susciter ou aggraver des tensions ou conflits internes ou à être utilisée pour des activités constituant des violations des droits de l'homme ou pour porter atteinte à la paix ou à la stabilité régionale ou ne risque pas de faire l'objet de détournements ou de réexportations non souhaitables; et

- promotion de la transparence au niveau national par la diffusion régulière d'informations sur les transferts d'armements autorisés et par un soutien à une transparence accrue en ce qui concerne les exportations d'armements dans les enceintes multilatérales compétentes, notamment le Registre des armes conventionnelles des Nations Unies, l'OSCE et l'Arrangement de Wassenaar.

L'Union européenne et les États-Unis affirment leur volonté de promouvoir conjointement les principes susmentionnés et de meilleures pratiques en matière de contrôle des exportations.




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