| 
| 
| 
| 
Médiathèque : Images - Audio-Vidéo
|
Rechercher
|Le Président
|La Présidence
|Actualités
| |Interventions
|- Discours et déclarations
- Conférences et points de presse
- Interviews, articles de presse et interventions télévisées
- Lettres et messages
- Dialogues et débats
Salle de presse
|- L'agenda du Président
- Communiqués de la Présidence
- Communiqués du Conseil des ministres
- Comptes rendus
Les chantiers prioritaires
|Les dossiers
|Images de la présidence
|Audio - Vidéo
|Les institutions
|L'Elysée et les résidences
|Les symboles de la Republique
|
Ecrire au Président
Abonnez-vous |
Autres sites|
Accessibilité |
Élection présidentielle
|
Etat-civil et organisation juridictionnelle
L'état civil à Mayotte se caractérise par sa dualité.
|
Il existe en effet deux états civils distincts : l'état civil de droit commun et l'état civil applicable aux Mahorais musulmans ayant conservé leur statut personnel en application de l'article 75 de la Constitution.
Une profonde réforme a été engagée visant à moderniser l'état civil à Mayotte.
Un Tribunal de Première Instance et un Tribunal Supérieur d'Appel siègent à Mayotte. Les litiges nés de l'application du droit local sont de la compétence de juridictions particulières de droit local : juridictions de premier degré (tribunaux de Cadis), juridiction d'appel (le Grand Cadi), et juridiction de cassation (le Tribunal Supérieur d'Appel statue en chambre d'annulation musulmane).
MAI 2001
.
| Dernière version de cette page :
2004-08-13 | Ecrire au webmestre | Informations légales et éditoriales | Accessibilité
