Lettre adressée par M. Jacques CHIRAC Président de la République à M. Hubert BRIN président de l'UNAF au sujet du pacte civil de solidarité

Paris, le 5 novembre 1999

Monsieur le Président,

Vous avez exprimé à plusieurs reprises vos préoccupations et celles du mouvement familial en ce qui concerne le pacte civil de solidarité. Un grand nombre de familles m'ont d'ailleurs écrit à ce sujet.

La proposition de loi créant ce nouveau contrat vient d'être votée par le Parlement. La majorité parlementaire a pris ses responsabilités. Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi par de nombreux députés et sénateurs, en appréciera la conformité à notre Constitution.

Quand les droits de la personne sont en cause, j'estime pour ma part qu'il faut toujours écouter l'ensemble des points de vue, consulter toutes les familles de pensée, prendre les éclairages juridiques nécessaires, éviter de heurter, refuser d'exclure, respecter les convictions de chacun.

Ouvert à tous les couples, le pacte civil de solidarité est une formule inadaptée aux besoins de la famille car il ne reconnaît pas la valeur de l'engagement et ne comporte aucune sécurité, notamment en cas de rupture, ni pour l'enfant ni pour le contractant le plus vulnérable, le plus souvent la mère.

Par ailleurs, je suis convaincu qu'il y avait d'autres voies que la création d'un statut précaire imité du droit matrimonial pour apporter des solutions raisonnables aux problèmes rencontrés par les couples homosexuels, notamment en ce qui concerne le logement et les successions.

Telles sont les principales raisons pur lesquelles, comme je l'ai dit en plusieurs occasions, j'estime que ce texte, dans son esprit comme dans ses conséquences, est inapproprié.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs

Jacques CHIRAC

Monsieur Hubert BRIN

Président de l'UNAF




.
dépêches AFPD3 rss bottomD4 | Dernière version de cette page : 2005-02-09 | Ecrire au webmestre | Informations légales et éditoriales | Accessibilité