- Présidence de la République

Rapport de la Présidence sur la Politique Européenne de Sécurité et de Défense.

ANNEXE I
DECLARATION D'ENGAGEMENT DE CAPACITES MILITAIRES
1.Depuis le Conseil européen de Cologne, et notamment grâce aux travaux réalisés par les présidences finlandaise et portugaise, le développement et la mise en place des moyens et capacités civiles et militaires nécessaires pour permettre à l'Union de prendre des décisions sur l'ensemble des missions de prévention des conflits et de gestion des crises définies dans le traité sur l'Union européenne ("missions de Petersberg1"), et de les mettre en oeuvre, a été une des priorités de l'Union. L'Union a souligné à cet égard sa détermination de développer une capacité autonome de décider et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires sous la direction de l'UE, en réponse à des crises internationales. A cette fin, les Etats membres ont décidé de développer des capacités militaires plus efficaces. Ce processus, conduit sans duplications inutiles, n'implique pas la création d'une armée européenne. Ces développements font partie intégrante du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune. L'Union sera ainsi à même de contribuer davantage à la sécurité internationale conformément aux principes de la Charte des Nations unies, de la charte de l'OSCE et de l'acte final d'Helsinki. L'Union reconnaît la responsabilité première du Conseil de sécurité des Nations unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.
2.Dans le domaine des capacités militaires, qui viennent compléter les autres instruments à disposition de l'Union, au Conseil européen d'Helsinki, de décembre 1999, les Etats membres se
sont fixé comme objectif global d'être en mesure, d'ici 2003, de déployer dans un délai inférieur à
60 jours et de soutenir pour une durée d'au moins un an, des forces pouvant aller jusqu'au niveau
d'un Corps d'armée (60.000 personnes). Ces forces devraient être militairement autosuffisantes et dotées des capacités nécessaires de commandement, de contrôle et de renseignement, de la logistique et d'autres unités d'appui aux combats ainsi que, en cas de besoin, d'éléments aériens
et navals.
Les Etats membres ont également décidé à Helsinki de déterminer rapidement des objectifs collectifs de capacités, notamment en matière de commandement et de contrôle, de renseignement
et de transport stratégique. Au Conseil européen de Feira, de juin 2000, l'Union européenne a également encouragé les pays candidats à l'adhésion à l'UE et les Etats européens membres de l'OTAN qui ne sont pas membres de l'Union, à contribuer à l'amélioration des capacités européennes. Les travaux engagés depuis le Conseil européen de Feira ont permis à l'Union européenne de définir la palette des moyens nécessaires pour mener à bien l'ensemble des missions de Petersberg, y compris les plus exigeantes d'entre elles. Ils ont permis de détailler les besoins de l'UE en termes de capacités militaires et de forces pour réaliser l'objectif global. Les
besoins identifiés sont réunis dans un catalogue de capacités. Comme convenu au Conseil européen de Feira, l'élaboration de ce catalogue a bénéficié des compétences militaires de l'OTAN.
1.Les tâches de Petersberg incluent les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix. ( Art. 17 para. 2, TUE).
3.Les Etats membres ont participé le 20 novembre à Bruxelles à une conférence d'engagement de capacités qui a permis de rassembler les engagements nationaux concrets correspondant aux objectifs militaires de capacités fixés par le Conseil européen d'Helsinki1. Cette conférence a également permis d'identifier un certain nombre de domaines dans lesquels un effort de mise à niveau des moyens existants, d'investissement, ou de développement et de coordination sera fait pour acquérir ou améliorer progressivement les capacités nécessaires à une action autonome de l'Union européenne. Les Etats membres ont fait connaître leurs premiers engagements à cet égard.
Cette conférence constitue la première étape d'un processus exigeant de renforcement des capacités militaires pour la gestion des crises par l'UE qui a pour but d'atteindre l'objectif global fixé pour 2003 et qui se poursuivra au-delà de cette date pour atteindre les objectifs collectifs de capacités. Au Conseil européen d'Helsinki, les Etats membres avaient en effet également décidé de déterminer rapidement des objectifs collectifs de capacité en matière de commandement et de contrôle, de renseignement et de transport stratégique, et s'étaient félicités des décisions en ce sens déjà annoncées par certains Etats membres :
- développer et coordonner des moyens militaires de surveillance et d'alerte rapide;
- ouvrir les Etats-majors nationaux interarmées existants à des officiers provenant d'autres Etats membres ; - renforcer les capacités de réaction rapide des forces multinationales européennes existantes ; - préparer l'établissement d'un commandement européen du transport aérien ; - accroître le nombre des troupes prêtes à être déployées ; - renforcer les capacités de transport maritime stratégiques. Cet effort sera poursuivi. Il demeure en effet essentiel pour la crédibilité et l'efficacité de la politique européenne de sécurité et de défense que les capacités militaires de gestion de crises de l'Union européenne soient renforcées, afin que celle-ci soit en mesure d'intervenir avec ou sans recours aux moyens de l'OTAN.
4.Lors de la conférence d'engagement des capacités, conformément aux décisions des Conseils européens de Helsinki et de Feira, les Etats membres se sont engagés, sur une base volontaire, à des contributions nationales correspondant aux capacités de réaction rapide identifiées pour atteindre l'objectif global. Ces engagements ont été réunis dans un catalogue, dit « catalogue de forces ». L'analyse de ce catalogue permet d'affirmer qu'à l'horizon 2003, conformément à l'objectif global défini à Helsinki, l'Union européenne sera capable de conduire l'ensemble des missions de Petersberg, mais que certaines capacités ont besoin d'être améliorées, à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif, pour optimiser les capacités à disposition de l'Union. A cet égard, les Ministres ont réaffirmé leur engagement de satisfaire pleinement aux objectifs définis au Conseil européen d'Helsinki. A cette fin, ils viseront à identifier dans les meilleurs délais les initiatives complémentaires qu'ils pourront mettre en oeuvre, sur une base nationale ou en coopération avec des partenaires, pour répondre aux besoins identifiés. Ces efforts viendront en addition des contributions déjà identifiés. Pour les pays concernés, ces efforts se renforcent mutuellement avec ceux qu'ils déploient dans le cadre de l'initiative sur les capacités de défense de l'OTAN.
A) Concernant les forces
Sur le plan quantitatif, les contributions volontaires annoncées par les Etats membres permettent de répondre pleinement à l'objectif global défini à Helsinki (60.000 personnes déployables dans un délai inférieur à 60 jours, et pour une durée de mission d'au moins un an).
Ces contributions, recueillies dans le "Catalogue de forces", constituent un réservoir de plus de 100.000 personnes et d'environ 400 avions de combat et 100 bâtiments, permettant de satisfaire pleinement aux besoins identifiés pour remplir les différentes natures de missions de gestion de crises qui s'inscrivent dans l'objectif global.
1Le Danemark a rappelé le protocole n° 5 annexé au Traité d'Amsterdam.
D'ici 2003, dès que les organes politiques et militaires compétents de l'Union européenne
seront en mesure d'assurer, sous l'autorité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations conduites par l'UE, celle-ci pourra donc progressivement assumer
des missions de Petersberg en fonction de la montée en puissance de ses capacités militaires.
La nécessité d'améliorer encore la disponibilité, la déployabilité, la capacité de durer et l'intéropérabilité des forces a cependant été identifiée pour satisfaire pleinement aux besoins
des missions de Petersberg les plus exigeantes. Un effort devra également être fait dans des domaines spécifiques, tels que les équipements militaires, y compris les armes et les munitions, et les services de soutien, y compris dans le domaine médical, ainsi que la prévention des risques opérationnels et la protection des forces.
B) Concernant les capacités stratégiques
En matière de commandement, de contrôle, et de communication, les Etats membres ont offert
un nombre satisfaisant d'états-majors nationaux ou multinationaux aux niveaux stratégique, d'opération, de force, et de composante. Ces offres devront être évaluées plus avant sur le plan qualitatif pour que l'UE puisse disposer, au-delà du possible recours aux capacités de l'OTAN,
de moyens optimaux de commandement et de contrôle. L'Union a rappelé à cet égard l'importance qu'elle attache à la conclusion rapide des travaux en cours sur l'accès aux capacités et moyens de l'OTAN. L'Etat major de l'Union européenne qui disposera d'une
première capacité opérationnelle au cours de l'année 2001 renforcera la capacité collective
d'alerte rapide de l'Union européenne et dotera celle-ci d'une capacité d'évaluation de situation
et de planification stratégique pré-décisionnelle.
En matière de renseignement, outre les capacités d'interprétation d'images du Centre satellitaire de Torrejon, les Etats membres ont offert un certain nombre de moyens qui peuvent contribuer à la capacité d'analyse et de suivi de situation de l'Union européenne. Néanmoins, ils ont noté que des efforts sérieux seront nécessaires dans ce domaine pour disposer à l'avenir de davantage de renseignement de niveau stratégique.
En ce qui concerne les capacités de transport stratégique aériennes et navales dont dispose l'Union européenne, des améliorations sont nécessaires pour garantir que l'Union soit en mesure de répondre, en toute hypothèse, aux besoins d'une opération exigeante du haut du spectre de Petersberg, tel que défini à Helsinki.
5.Conformément aux décisions des Conseils européens de Helsinki et de Feira sur les objectifs collectifs de capacités, les Etats membres se sont également engagés à des efforts portant sur le moyen et le long terme afin d'améliorer encore leurs capacités, aussi bien opérationnelles que stratégiques. Les Etats membres se sont engagés à poursuivre, notamment dans le cadre des réformes en cours de leurs forces armées, les démarches de renforcement de leurs capacités propres, ainsi que les projets existants ou en gestation mettant en oeuvre des solutions multinationales, y compris dans le domaine de la mise en commun des moyens.
L'ensemble de ces projets porte sur:
- l'amélioration des performances des forces européennes dans les domaines de la disponibilité, de la déployabilité, de la capacité de durer et de l'intéropérabilité des forces européennes;
- le développement des capacités « stratégiques » : mobilité stratégique pour acheminer rapidement les forces sur le terrain de l'opération ; états majors pour commander et contrôler les forces et système d'information et de communication associés ; moyens pour les renseigner;
- le renforcement des capacités opérationnelles essentielles dans le cadre d'une opération de gestion de crise. Ont été identifiés, à cet égard, les moyens de recherche et de sauvetage en conditions opérationnelles, les instruments de défense contre les missiles sol-sol, les armes de précision, le soutien logistique, les outils de simulation.
La restructuration des industries de défense européennes en cours dans certains Etats membres constitue, à cet égard, un facteur positif. Elle favorise le développement des capacités européennes. A titre d'exemple, les Etats membres concernés ont rappelé les travaux qu'ils poursuivent sur un certain nombre de projets essentiels qui contribueront au renforcement des capacités à disposition de l'Union : Avion de transport futur (Airbus A 400M), bâtiments de transport maritime, Hélicoptères de transport de troupes (NH 90). Certains Etats membres ont également annoncé leur intention de poursuivre leurs efforts pour se doter d'équipement de nature à renforcer la sécurité et l'efficacité de l'action militaire. Enfin des Etats membres se sont engagés à améliorer l'accès assuré de l'Union à l'imagerie satellitaire, notamment grâce au développement de nouveaux équipements satellitaires, optique et radar (Helios II, SAR Lupe et Cosmos skymed).
6.Afin d'assurer la pérennité de la démarche européenne de renforcement des capacités, les Etats membres ont convenu de l'importance de définir un mécanisme d'évaluation permettant d'assurer le suivi et de faciliter des progrès vers la réalisation des engagements pris en vue d'atteindre l'objectif global, en termes à la fois quantitatif et qualitatif.
Ce mécanisme, dont les grandes lignes seront approuvées lors du Conseil européen de Nice
(cf. appendice à l'annexe I), vise à doter l'Union d'une capacité d'évaluation et de suivi de ses objectifs (fondée sur la HTF-Headline goal Task Force) sur la base d'une méthode de consultation entre les Etats membres. Afin d'éviter une duplication inutile, il pourra, pour les Etats membres concernés, s'appuyer sur des données techniques issues de mécanismes existants de l'OTAN, tels que la planification de défense et le Processus de Planification et de Révision (PARP). Ce recours se fera, avec l'appui de l'Etat-major de l'UE (EMUE), par le biais de consultations entre experts au sein d'un groupe formé sur le même modèle que celui qui a été constitué pour l'élaboration du catalogue de capacités (HTF Plus). En outre, l'information et la transparence seront assurées de façon appropriée entre l'UE et l'OTAN par le groupe sur les capacités mis en place entre les deux organisations qui prendra des mesures pour assurer le développement cohérent des capacités de l'UE et de l'OTAN là où elles se recoupent (en particulier celles découlant des objectifs définis au Conseil européen d'Helsinki et celles de l'Initiative sur les Capacités de Défense de l'OTAN - ICD).
Ce mécanisme sera basé sur les principes suivants:
a) la préservation de l'autonomie de décision de l'UE, en particulier dans la définition, l'évaluation, le contrôle et le suivi des objectifs de capacités;
b) la reconnaissance du caractère politique et volontaire des engagements pris, ce qui implique que les Etats membres sont responsables des ajustements éventuels des engagements au vu de l'évaluation réalisée;
c) la transparence, la simplicité et la clarté afin notamment de permettre des comparaisons entre les engagements des Etats membres;
d)la permanence et le caractère régulier de l'évaluation des progrès réalisés, sur la base de rapports permettant aux ministres de prendre les décisions appropriées;
e) la souplesse nécessaire pour adapter les engagements aux nouveaux besoins identifiés.
S'agissant des relations avec l'OTAN:
Les arrangements concernant la transparence, la coopération et le dialogue entre l'UE et l'OTAN devraient être définis dans le documentrelatif aux arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN. Le mécanisme d'évaluation prendra en compte les principes supplémentaires suivants :
f) le besoin, pour les pays concernés, d'assurer la cohérence entre les engagements assumés dans le cadre de l'UE et les objectifs de force acceptés dans le cadre de la planification de l'OTAN ou du PARP;
g) le besoin d'un renforcement mutuel entre les objectifs de capacités de l'UE et ceux découlant, pour les pays concernés, de l'Initiative sur les Capacités de Défense de l'OTAN;
h) le besoin d'éviter d'inutiles duplications des processus comme des informations demandées.
S'agissant des relations avec les Etats tiers:
i)le mécanisme assurera la prise en compte des contributions des Etats européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et des pays candidats à l'adhésion à l'Union, afin de permettre l'évaluation de leurs engagements complémentaires qui contribuent à l'amélioration
des capacités européennes, et de faciliter leur participation éventuelle à des opérations conduites par l'UE conformément aux décisions d'Helsinki et de Feira.
L'examen des travaux réalisés au sein de l'UE bénéficiera du soutien de l'EMUE, dans le cadre de son mandat, et donnera lieu à des rapports au Conseil.
* * *
Les Etats membres se sont félicités des intentions exprimées dans la perspective des réunions ministérielles du 21 novembre par les pays candidats à l'adhésion à l'UE et les Etats européens
membres de l'OTAN en réponse à l'invitation qui leur avait été faite au Conseil européen de Feira d'apporter leur contribution sous la forme d'engagements complémentaires à l'amélioration des capacités européennes.
Les contributions qui seront recueillies lors des réunions ministérielles du 21 novembre étendront l'éventail des capacités disponibles pour les opérations menées par l'UE, permettant ainsi de renforcer les capacités d'intervention de l'UE de la manière la plus adaptée aux circonstances. Elles seront accueillies comme des contributions additionnelles de valeur aux capacités offertes par les Etats membres. Dans ce contexte, les Etats membres ont marqué leur accord pour que ces contributions fassent l'objet en liaison avec les Etats concernés d'une évaluation selon les mêmes critères que ceux appliqués aux Etats membres.

Appendice à l'ANNEXE I

REALISATION DE L'OBJECTIF GLOBAL MECANISME D'EVALUATION DES CAPACITES MILITAIRES
INTRODUCTION
1.Le Conseil européen d'Helsinki des 10-11 décembre 1999 a décidé de poursuivre la réalisation d'objectifs de capacités (un objectif global et des objectifs collectifs dans les domaines du commandement et du contrôle, du renseignement et du transport stratégique) afin d'être en mesure de conduire l'ensemble des missions de Petersberg définies dans le traité d'Amsterdam, y compris les plus exigeantes d'entre elles.
2.Le Conseil européen a également chargé le Conseil Affaires générales (CAG) d'élaborer l'objectif global et les objectifs de capacités, ainsi qu'une "méthode de consultation grâce à laquelle il sera possible d'atteindre et de tenir ces objectifs, et par laquelle chaque Etat membre pourra définir sa contribution nationale, reflétant ainsi la volonté politique et la détermination des Etats membres d'atteindre ces objectifs. Cela comportera aussi un examen régulier des progrès réalisés."
3.Le Conseil européen de Feira a pris note des progrès réalisés et réaffirmé combien il serait important "de mettre en place un mécanisme d'évaluation permettant de mesurer les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs ".

PROGRES REALISES DEPUIS HELSINKI
4. Depuis Helsinki,
a)l'objectif global a été élaboré par les experts militaires des Etats membres, qui, aidés, en tant que de besoin, d'experts de l'OTAN, ont détaillé, en termes quantitatifs et qualitatifs, un réservoir ou "catalogue de forces" nécessaires à l'accomplissement de l'ensemble du spectre des missions de Petersberg envisagées. Les Etats membres ont annoncé leurs contributions nationales et identifié les domaines dans lesquels des progrès sont encore nécessaires pour satisfaire pleinement aux besoins des missions de Petersberg les plus exigeantes;
b)les Etats membres ont pris des engagements en termes à la fois de moyens existants et de mesures
pour combler les besoins restants lors de la Conférence d'engagement de capacités du 20 novembre 2000;
c)les contributions en capacités et en forces des Etats européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et des pays candidats à l'adhésion à l'UE ont été prises en compte et saluées comme des contributions additionnelles de valeur à l'amélioration des capacités militaires européennes.

OBJECTIFS DU MECANISME DE REVUE DE L'UE
5.Faisant suite à l'élaboration de l'objectif global exprimé dans un catalogue détaillé de capacités nécessaires et à l'annonce des engagements nationaux visant à les fournir, le mécanisme d'évaluation envisagé à Helsinki doit maintenant être défini plus en détail. Il a trois objectifs spécifiques :
a)permettre à l'UE d'assurer le suivi et de faciliter des progrès vers la réalisation des engagements pris en vue d'atteindre l'objectif général, en termes à la fois quantitatifs et qualitatifs;
b)permettre à l'UE d'évaluer et, si nécessaire, de revoir ses objectifs de capacités, définis pour répondre aux besoins de l'ensemble des missions du spectre de Petersberg, à la lumière des changements de circonstances;
c)contribuer à la cohérence entre les engagements assumés dans le cadre de l'UE et, pour les pays concernés, les objectifs de force acceptés dans le cadre de la planification de l'OTAN ou du Partenariat pour la paix (PARP).
Comme convenu à Helsinki, les Etats membres concernés utiliseront en outre les procédures de planification existantes en matière de défense, y compris, si cela est approprié, celles de l'OTAN et du processus de planification et de révision (PARP) du Partenariat pour la paix.

PRINCIPES
6.La méthode de consultation et le processus d'évaluation diligentés à Helsinki doivent respecter les principes suivants:
a)la préservation de l'autonomie de décision de l'UE, en particulier dans la définition, l'évaluation, le contrôle et le suivi des objectifs de capacités;
b)la reconnaissance du caractère politique et volontaire des engagements pris, ce qui implique que les Etats membres sont responsables des ajustements éventuels des engagements au vu de l'évaluation réalisée;
c)la transparence, la simplicité et la clarté afin notamment de permettre des comparaisons entre les engagements des Etats membres;
d)la permanence et le caractère régulier de l'évaluation des progrès réalisés, sur la base de rapports permettant aux ministres de prendre les décisions appropriées;
e)la souplesse nécessaire pour adapter les engagements aux nouveaux besoins identifiés.
S'agissant des relations avec l'OTAN:
Les arrangements concernant la transparence, la coopération et le dialogue entre l'UE et l'OTAN sont définis dans le document relatif aux arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN. Le mécanisme d'évaluation prendra en compte les principes supplémentaires suivants:
f)le besoin, pour les pays concernés, d'assurer la cohérence des engagements assumés dans le cadre de l'UE avec les objectifs de force acceptés dans le cadre de la planification de l'OTAN ou du PARP;
g)le besoin d'un renforcement mutuel entre les objectifs de capacités de l'UE et ceux découlant, pour les pays concernés, de l'Initiative sur les Capacités de Défense de l'OTAN (ICD);
h)le besoin d'éviter d'inutiles duplications des processus comme des informations demandées.
S'agissant des relations avec les Etats tiers:
i)le mécanisme assurera la prise en compte des contributions des Etats européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et des pays candidats, afin de permettre l'évaluation de leurs engagements complémentaires qui contribuent à l'amélioration des capacités européennes et de faciliter leur participation éventuelle à des opérations conduites par l'UE conformément aux décisions d'Helsinki et de Feira.

PROCESSUS D'EVALUATION DE l'UE : TACHES
7.Les progrès réalisés depuis Helsinki constituent les premières étapes d'un exercice de planification et d'évaluation qui sera maintenu sur une base régulière.
Le processus continuera de s'appuyer sur la méthode employée avec succès dans l'élaboration
initiale de l'objectif global, notamment l'implication d'experts des Etats membres et de l'OTAN
via les groupes d'experts basés sur les formats Headline Task Force/Headline Task Force Plus (HTF/HTF Plus). Dans ce processus, l'EMUE contribuera au processus d'élaboration, d'évaluation et de révision des objectifs de capacités conformément à son mandat.
L'ensemble des travaux fera l'objet de rapports au Comité militaire de l'UE qui formulera en tant que de besoin des recommandations au COPS.
Le mécanisme de l'UE se compose des tâches principales suivantes:
a)L'identification des objectifs de capacités de l'UE pour la gestion militaire des crises.
Les objectifs initiaux fixés par le Conseil européen d'Helsinki seront évalués et révisés si nécessaire. De nouveaux objectifs de capacités ainsi que le calendrier adéquat seront déterminés par le Conseil européen, lorsqu'il jugera nécessaire de refléter les décisions politiques de l'UE dans le développement de la PESD.
b)Le suivi, sous la direction du Comité militaire de l'UE, d'un "catalogue" des forces et des capacités nécessaires découlant de ces objectifs. Ce suivi sera effectué au moyen de la préparation et de l'analyse d'hypothèses et de scénarios de planification par un groupe de travail d'experts nationaux, aidés par l'état major de l'UE (la HTF), faisant appel à l'expertise de l'OTAN via un groupe d'experts basé sur le format HTF Plus.
c)L'identification et l'harmonisation des contributions nationales au regard des capacités nécessaires. Initialement, cette tâche a été réalisée lors de la conférence ministérielle d'engagement de capacités en novembre 2000 qui fut précédée par un processus itératif sous la direction du CMUE comprenant le recensement des offres initiales des Etats membres, leur
examen en termes quantitatifs et qualitatifs, l'identification des besoins non entièrement satisfaits
et le recensement des offres additionnelles. Les contributions nationales devront être évaluées et harmonisées à nouveau à la lumière des révisions des besoins agréés. Pour les pays concernés,
cela devra être réalisé d'une manière assurant la cohérence avec la planification de défense (DPP)
et le Processus de Planification et de Révision (PARP).
d)L'examen quantitatif et qualitatif des progrès vers la réalisation des engagements nationaux précédemment agréés, y compris les besoins en matière d'interopérabilité des forces (C3, exercices, entraînement, équipement)1 et les normes en matière de disponibilité des forces. Cette évaluation sera faite par le Comité militaire de l'UE sur la base du travail détaillé du groupe
d'experts (HTF) aidé, en tant que de besoin, par l'OTAN via le groupe d'experts basé sur le format
1C3 = Commandement, contrôle et communications.
HTF Plus. Le Comité militaire de l'UE devra identifier toute déficience et faire des recommandations au COPS sur les mesures permettant d'assurer la mise en conformité des engagements pris par les Etats membres avec les besoins.
e)La modification des engagements nationaux si nécessaire.

PROCESSUS D'EVALUATION DE L'UE : MECANISMES
8.A la lumière de l'expérience positive acquise dans le cadre des travaux menés depuis Helsinki
pour élaborer les objectifs de capacités, les formations d'experts militaires, notamment ceux des capitales, assistés par l'état-major de l'UE, et ceux de l'OTAN/SHAPE et de l'état major international (IS) (basées sur les formats HTF et HTF Plus) devront être en mesure de poursuivre leurs activités sur une base régulière, afin, entre autre, de:
- permettre l'échange des informations nécessaires (en particulier en provenance du DPP et du PARP pour les Etats membres concernés et en vue d'éviter des duplications inutiles);
- fournir l'évaluation technique des progrès réalisés au regard des engagements, y compris sur des questions qualitatives telles que la disponibilité, les standards et l'interopérabilité.
Le Comité militaire de l'UE tirera les conclusions des échanges au niveau des experts, en vue de soumettre les recommandations appropriées au COPS.
9.Un groupe sur les capacités entre l'UE et l'OTAN, basé sur le groupe ad hoc créé par le Conseil européen à Feira, prendra des mesures pour assurer le développement cohérent des capacités de l'UE et de l'OTAN là où elles se recoupent (en particulier, celles découlant de l'objectif global de l'UE et de l'ICD1 de l'OTAN). Il participera à la transparence, à l'échange d'informations et au dialogue entre les deux organisations :
Il servira à promouvoir :
- l'échange d'informations sur les questions de capacités;
- une compréhension mutuelle sur l'état de leurs capacités respectives;
- la vision d'ensemble de la cohérence entre les objectifs de l'UE et, pour les pays concernés, ceux découlant des processus de planification de l'OTAN, y compris la planification de défense et le PARP;
- la discussion entre experts sur les questions qualitatives telles que la disponibilité, les standards et l'interopérabilité.
Il reviendra aux Etats membres concernés, ainsi qu'à l'UE et à l'OTAN, de tirer du travail du groupe les conclusions appropriées.
1Initiative sur les capacités de défense.

RELATIONS AVEC LES ETATS TIERS
10. Les contributions additionnelles des Etats européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'UE seront prises en compte et accueillies comme des contributions additionnelles de valeur à l'amélioration des capacités militaires européennes. Ces contributions seront examinées, en liaison avec les nations concernées, sur la base des mêmes critères que pour les contributions des Etats membres.
Des rapports pourront également être faits au sein de la structure unique de consultation incluant les pays non membres de l'UE.
11. La détermination d'un calendrier détaillé sera examinée plus avant, en tenant compte de la nécessité pour les nations concernées, d'assurer la cohérence avec les disciplines de planification de l'OTAN. En principe, le mécanisme décrit ci-dessus donnera lieu, au moins tous les six mois, à des rapports au Conseil sur les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de capacités. Au moins dans la phase initiale, le mécanisme de l'UE est susceptible d'exiger une surveillance relativement fréquente par les ministres de la Défense de l'avancée des engagements collectifs et nationaux en vue de garantir la réalisation de l'objectif global d'ici 2003. En revanche, ceci ne devrait pas exiger une évaluation complète de tous les éléments du processus de l'objectif global. Les modalités de ce mécanisme d'évaluation des capacités militaires qui doivent être précisées sous la prochaine Présidence pourront également faire l'objet d'un réexamen à la lumière de l'expérience acquise.

ANNEXE II
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE L'UNION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DES ASPECTS CIVILS DE LA GESTION DES CRISES
I.INTRODUCTION
Afin d'être en mesure de répondre efficacement aux défis posés par la gestion des crises, l'Union européenne, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense, s'est engagée à renforcer et à améliorer ses capacités d'action, y compris dans les aspects civils de la gestion de crise. Dans cette perspective, le Conseil européen de Santa Maria da Feira a identifié la police, le renforcement de l'Etat de droit, le renforcement de l'administration civile et la protection civile, comme les quatre axes d'efforts prioritaires pour lesquels l'Union entend se doter de capacités concrètes, pouvant être utilisées dans le cadre d'opérations menées par des organisations chefs de files, telles les Nations unies ou l'OSCE, ou dans le cadre de missions autonomes dirigées par l'UE.
L'action de l'Union dans ces domaines lui permettra de renforcer sa contribution à la prévention des conflits et à la gestion des crises, dans le respect des principes de la Charte des Nations unies.
Sur la base des recommandations du Conseil européen de Santa Maria da Feira, le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises, créé par une décision du Conseil du 22 mai 2000, a conduit ses travaux en donnant la priorité à la mise en oeuvre de l'objectif concret en matière de police. Il a traité du renforcement de l'Etat de droit dans la perspective de la définition d'objectifs concrets en ce domaine. Une rencontre avec des représentants des Nations unies, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe a été organisée en vue notamment d'identifier des domaines et des principes de coopération avec ces organisations.
Le présent document présente les éléments essentiels des travaux réalisés par le Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises.

II.CAPACITÉS DE POLICE
A Feira, les Etats membres se sont engagés à fournir d'ici à 2003, dans le cadre d'une coopération volontaire, jusqu'à 5000 policiers dont 1000 devront pouvoir être déployés dans un délai de 30 jours, pour des missions internationales couvrant toute la gamme des opérations de prévention des conflits et de gestion des crises.
Afin de réaliser cet objectif concret, le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises a défini une "méthode permettant d'atteindre les objectifs échelonnés dans le temps et de les maintenir grâce à des contributions volontaires". Il a été convenu que ce document servira de base aux travaux des présidences successives.
Dans le cadre de cette méthode, quatre étapes ont été identifiées:
• Elaboration de scénarios génériques de planification et détermination des missions qui en découlent.
• Définition des capacités nécessaires pour remplir les missions identifiées.
• Appel à contribution des Etats membres et recensement des capacités offertes. • Mesures éventuelles pour assurer le suivi des objectifs concrets.
Basés sur une approche pragmatique, les travaux du Comité ont ainsi permis de mieux définir les principes qui fondent l'approche de l'Union s'agissant des aspects de police dans la gestion de crises, d'étudier les concepts d'emploi des forces de police européennes et de progresser de manière substantielle vers l'identification de toute la gamme des capacités requises.
1. Principes directeurs
Les principes directeurs suivants ont été identifiés:
1) Toute la gamme des missions : l'Union européenne doit être capable de mener toutes les missions de police, qui vont des missions de conseil, d'assistance, ou de formation, aux missions de substitution aux polices locales. Les Etats membres disposent à cet effet de toute la variété des capacités de police nécessaires, qui doivent pouvoir être utilisées de façon complémentaire tout en tenant compte de leurs spécificités.
Il sera tenu compte du cadre particulier d'emploi des forces de police des Etats membres et de la nature d'expertise policière qu'ils peuvent fournir. La diversité des forces de police au sein des Etats membres constitue un atout significatif en ce qu'il permet à l'Union européenne de mener une gamme étendue de missions de police.
2) Des missions claires et un mandat approprié : le déploiement de forces de police de l'Union européenne nécessite des directives clairement définies en ce qui concerne leurs tâches et prérogatives, ainsi qu'un mandat approprié.
3) Une approche intégrée : l'action de l'Union européenne dans le cadre des missions dites de Petersberg nécessite une synergie étroite entre la composante militaire et la composante civile (police, Etat de droit, administration locale, protection civile). Les composantes militaire et de police doivent ainsi faire l'objet si nécessaire d'un processus de planification intégré, et être conduites sur le terrain de manière étroitement coordonnée, dans des conditions qui tiennent compte des contraintes d'emploi des forces de police des Etats membres.
4) Une coordination étroite avec les organisations internationales : l'Union européenne veillera à ce que ses propres efforts et ceux des Nations unies, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe soient cohérents et se renforcent mutuellement, sans duplication inutile. L'Union européenne devrait notamment prendre en compte les recommandations du rapport du groupe d'étude sur les opérations de paix des Nations unies ("rapport Brahimi").
2. Concepts d'emploi de forces de police
Afin d'identifier les capacités requises, deux concepts génériques d'emploi, basés sur des expériences récentes, au Guatemala, en Croatie, en Albanie, à Mostar et au Salvador, aussi
bien qu'en Bosnie-Herzégovine, au Timor-Oriental et au Kosovo, ont été définis: le renforcement des polices locales et la substitution aux polices locales.
Le renforcement des capacités des polices locales revêt un caractère essentiel en matière de prévention des conflits, de gestion de crise et de reconstruction après les conflits. Dans ce contexte, les forces de police de l'Union européenne sont déployées essentiellement pour former, entraîner, assister, contrôler et conseiller les polices locales, l'objectif étant que celles- ci se conforment à des normes internationales, en ce qui concerne tant leurs moyens que leur comportement, en particulier en matière de droits de l'homme, et que leur efficacité s'en trouve renforcée. Le recours à des personnels de police hautement qualifiés permettra d'inscrire les résultats de ces missions dans la durée, la formation dispensée devant pouvoir couvrir la gamme complète des activités policières et s'adresser à tous les niveaux.
Le deuxième concept est celui où la force de police de l'Union européenne a vocation à agir en substitution des polices locales, notamment dans le cas où les structures locales sont défaillantes. Trois phases peuvent ainsi caractériser une situation de crise complexe de type Kosovo:
-une phase initiale d'une opération essentiellement militaire permettant d'assurer la maîtrise globale du terrain;
-une phase de transition centrée sur la restauration de la sécurité publique comme condition première du retour à la vie normale;
-une phase de sortie de crise de reconstruction civile et un rétablissement progressif du bon fonctionnement des institutions locales.
Dans ce contexte, les composantes militaires et de police d'une opération de gestion de crise doivent s'inscrire dans un processus de planification intégrée pour mener de telles opérations dans la perspective de contribuer à garantir le caractère global et cohérent de la réponse de l'UE. La tâche principale des forces de police, qui devraient être déployées aussi tôt que possible, est de contribuer au rétablissement de la sécurité publique (maintien de l'ordre, protection des biens et des personnes). Il s'agit de lutter contre les violences, de réduire les tensions, de désamorcer les contentieux de tous niveaux en facilitant notamment la réactivation des organes judiciaires et pénitentiaires.
Dans les missions internationales de substitution, les forces de police accomplissent des fonctions d'exécution. De telles fonctions peuvent être assurées par toutes les forces de police de l'Union européenne. Il peut être nécessaire de déployer rapidement des unités de police intégrées, flexibles et capables d'opérer ensemble, sur la base d'une coopération entre un certain nombre d'Etats membres dans certains cas. Dans le respect des règles et législations nationales, ces forces de police peuvent être placées temporairement sous la responsabilité de l'autorité militaire mandatée pour assurer la protection des populations.
En vue du rétablissement le plus rapide possible des fonctions de la police locale, l'Union européenne apportera en parallèle, chaque fois que nécessaire, son soutien dans les domaines de l'entraînement, du conseil, de l'assistance et de la formation en matière de police.
3. Les capacités nécessaires
Les deux concepts (renforcement et substitution aux forces de police locales) font appel à toutes les spécialités de police présentes dans les Etats membres (N.B.: dans le présent texte, le terme "forces de police" englobe les polices à statut civil et les polices à statut militaire de type gendarmerie). Il a été constaté que les polices européennes ont développé en leur sein des compétences variées, fondées sur des critères professionnels homogènes, qui peuvent être utilisées à divers stades de la gestion des crises.
Plus spécifiquement, dans les missions de renforcement de polices locales, le spectre des capacités nécessaires recouvre entre autres:
-le contrôle et le conseil sur une base quotidienne et au plus près de l'action des polices locales, y compris dans le domaine de la police judiciaire. Cette activité peut s'étendre aux recommandations de réorganisation des structures policières;
-la formation aux normes internationales des policiers, tant ceux de haut niveau que le personnel affecté aux tâches d'exécution. Un accent particulier doit être porté, si nécessaire, sur une formation en matière de déontologie policière et de droits de l'homme;
-la formation de formateurs, au moyen notamment de programmes de coopération.
Dans les missions de substitution aux polices locales, le spectre des capacités nécessaires recouvre entre autres:
-la surveillance publique, la circulation routière, la police des frontières et le renseignement d'ordre général;
-la police judiciaire, qui recouvre la constatation des infractions, la recherche des auteurs de ces infractions et la remise aux autorités judiciaires compétentes;
-la protection des personnes et des biens et le maintien de l'ordre en cas de désordre sur la voie publique. Dans ce cadre, le risque de dérapage conduisant à la nécessité du soutien de forces militaires doit être pris en compte.
Afin de développer les capacités nécessaires pour conduire les deux types de missions, les besoins suivants ont été identifiés comme prioritaires:
-le maintien et le développement de la base de données relative aux capacités de police élaborée par le mécanisme de coordination établi par le Conseil européen d'Helsinki;
-l'échange d'informations entre Etats membres par le biais d'un réseau de points de contact;
-la définition quantitative et qualitative des capacités de police à mettre en oeuvre selon les scénarios envisagés;
-la mise au point de documents génériques, tirant profit des travaux des Nations unies, qui encadrent les missions de police (règles d'engagement de la force, procédures opérationnelles standard, cadre légal, etc);
-la planification des besoins logistiques pour une mise en oeuvre rapide d'opérations de police internationales, leur intégration dans le processus général de planification, le soutien logistique pendant la durée totale de la mission (équipements, personnel, etc);
-l'encouragement de la coopération entre les Etats membres dans le domaine de l'entraînement aux missions de police;
-l'identification d'éléments précurseurs (équipes avancées, encadrement et capacités logistiques) pour des opérations de police de l'UE;
- l'interface avec les structures militaires.
L'action de l'Union en matière de police doit s'intégrer, dès la phase de planification, dans un dispositif cohérent et global de gestion de crise. Cette obligation impose de doter au plus tôt le Secrétariat général du Conseil d'une expertise permanente en matière de police. Le développement d'une capacité de planification et de conduite d'opérations de forces de police a fait l'objet de travaux préliminaires dans le cadre de "l'étude détaillée sur la faisabilité et les implications de missions autonomes de police de l'UE".

III. LE RENFORCEMENT DE L'ETAT DE DROIT
Conformément aux recommandations de Feira, une attention particulière a été accordée pour rendre plus efficace les missions de police par des actions parallèles visant au renforcement et au rétablissement du système judiciaire et pénitentiaire local.
Dans cette perspective, une base de données visant à recenser la capacité des Etats membres de mettre à disposition du personnel spécialisé en matière judiciaire et pénitentiaire a été constituée. Régulièrement mise à jour par le mécanisme de coordination, elle constitue un premier pas dans la détermination d'objectifs concrets dans ce domaine.
Un séminaire intitulé "le renforcement de l'Etat de droit dans la gestion des crises. Quels objectifs concrets pour l'Union européenne?" s'est tenu le 25 octobre 2000. Les échanges initiaux entre les Etats membres et les représentants des Nations unies, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe ont couvert quatre thèmes: expériences concrètes, enseignements et perspectives, considérations sur le cadre légal, méthodologie et questions de valeur ajoutée. La participation à ce séminaire de représentants des Nations unies, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe a permis d'enrichir les réflexions de l'Union européenne sur la base des expériences concrètes de ces organisations internationales.
De ces travaux, les orientations suivantes se sont dégagées:
-la nécessité de s'appuyer dans certaines situations de crise, face à un vide normatif et institutionnel, sur un cadre légal qui s'appliqueraient à titre provisoire et dès la mise en place initiale sur le terrain à toutes les composantes d'une mission de police internationale et aux acteurs locaux. Sur ce sujet, l'Union européenne devrait notamment prendre en compte les recommandations du rapport du groupe d'étude sur l'évaluation des opérations de paix des Nations unies ("rapport Brahimi").
-Dans cette perspective, sur la base des objectifs spécifiques identifiés par l'Union, une synergie étroite doit être développée entre les actions entreprises en faveur du renforcement de l'Etat de droit et celles relatives aux missions de police. Il s'agit de disposer au plus tôt dans la gestion d'une crise d'une capacité pénale adaptée, afin d'éviter tout vide juridique de nature à entraîner des difficultés supplémentaires à résoudre.
-Si, dans certaines situations non stabilisées, une action immédiate de substitution doit être engagée, centrée prioritairement sur les domaines de l'ordre public et du champ pénal, il convient d'assurer un règlement durable de la situation en remettant au plus tôt en état le système judiciaire et pénitentiaire local. L'expérience tirée d'un certain nombre de situations récentes a montré la nécessité de la continuité entre les actions urgentes de court terme et les initiatives de plus long terme.
-Les actions de reconstruction, de remise en état et d'amélioration du système judiciaire et pénitentiaire pourraient consister notamment dans la formation des magistrats et du personnel
du pays, le conseil et l'expertise auprès des autorités et institutions gouvernementales pour la rédaction de lois et de réglementations conformes aux normes internationales. Une attention particulière doit être accordée à la complexité des aspects sociaux, ethniques, culturels, économiques et politiques, qui peuvent nécessiter des actions coordonnées sur plusieurs fronts (police, justice, administration locale).
-La sélection du personnel international doit être réalisée selon des normes communes. Dans ce contexte, l'acquis développé par les Nations unies, l'OSCE et le Conseil de l'Europe, doit être pleinement pris en compte dans les travaux de l'Union européenne.

IV. SUIVI
Les travaux engagés sur le renforcement des aspects civils de la gestion des crises doivent être poursuivis avec détermination afin de permettre à l'Union européenne d'utiliser de manière plus efficace les instruments civils à sa disposition dans la perspective de la prévention des conflits et de la gestion des crises.
La progression des travaux en matière de capacités de police permet désormais d'envisager la troisième étape de la méthode retenue pour atteindre l'objectif concret. Il s'agit désormais de concrétiser l'engagement des Etats membres par un appel à des contributions volontaires qui
devrait être organisé dans de brefs délais, selon des modalités à déterminer. A cet effet, les travaux devraient s'attacher à poursuivre la définition notamment qualitative des capacités requises et préciser les besoins en termes de planification et de conduite d'opérations de forces de police européennes. La Présidence suivante, en liaison avec le Secrétaire Général/Haut Représentant, est invitée à faire des propositions en ce sens.
S'agissant de l'Etat de droit, il est convenu qu'il est désormais possible pour l'Union européenne de déterminer dans ce domaine des objectifs concrets en conjonction avec le développement des capacités en matière de police. A cette fin, des scénarios inspirés des expériences récentes pourraient être étudiés afin de préciser les capacités nécessaires, tant en termes de moyens des
Etats membres que d'expertise au sein de l'Union européenne. Les travaux futurs du comité pour les aspects civils de la gestion des crises devraient s'inspirer, entre autres, des thèmes du séminaire tenu le 25 octobre 2000.
Dans ces deux domaines, la Commission et le mécanisme de coordination mis en place au sein du Secrétariat général du Conseil, continueront d'apporter leurs contributions aux travaux engagés.
Dans les travaux futurs du Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises, il conviendra d'assurer la cohérence et la coordination par rapport aux travaux en cours dans d'autres enceintes sur des domaines connexes.
En matière de renforcement de l'administration civile et de protection civile, l'Union européenne devra poursuivre sa réflexion sur la base des recommandations du Conseil européen de Feira, en vue de définir des objectifs concrets et de doter l'UE de moyens adaptés lui permettant de faire face efficacement à des crises politiques complexes.
La contribution d'Etats non membres de l'UE aux opérations civiles de gestion de crise de l'UE notamment aux missions de police de l'UE sera examinée dans un esprit positif, selon des modalités à déterminer.
Enfin, l'Union européenne devra continuer à développer sa coopération avec les Nations unies, l'OSCE et le Conseil de l'Europe, à la lumière notamment de la rencontre organisée avec ces organisations dans le cadre du comité chargé des aspects civils de la gestion des crises et du séminaire sur le renforcement de l'Etat de droit.

ANNEXE III
COMITE POLITIQUE ET DE SECURITE
L'approche retenue à Helsinki fait du COPS la "cheville ouvrière" de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : «Le COPS traitera de tous les aspects de la PESC, y compris la PESD ...» Le COPS a un rôle central à jouer dans la définition et le suivi de la réponse de l'UE à une crise, sans préjudice de l'article 207 du Traité instituant la Communauté européenne.
Le COPS traite l'ensemble des tâches définies à l'article 25 du TUE. Il peut se réunir en formation des directeurs politiques.
Le Secrétaire Général/Haut Représentant pour la PESC, après consultation de la présidence, peut, sans préjudice de l'article 18 du TUE, présider le COPS, notamment en cas de crise.
1.Il appartiendra au COPS notamment de:
-Suivre la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, de contribuer à la définition des politiques en émettant des "avis" à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative et de surveiller la mise en oeuvre
des politiques convenues; tout ceci sans préjudice de l'Art. 207 du Traité instituant la Communauté européenne et des compétences de la présidence et de la Commission;
-Examiner, pour ce qui le concerne, les projets de conclusions du CAG;
-Donner des orientations pour les sujets relevant de la PESC aux autres comités;
-Être un interlocuteur privilégié du Secrétaire Général/Haut Représentant (SG/HR) et des représentants spéciaux;
-Adresser des directives au Comité militaire; les avis et les recommandations du Comité militaire lui sont adressés. Le Président du Comité militaire (CMUE), qui assure l'interface avec l'Etat- major européen (EMUE), participe, en tant que de besoin, aux réunions du COPS;
-Recevoir des informations, des recommandations et des avis du Comité pour les aspects civils de la gestion de crises et adresser à celui-ci des directives pour les sujets relevant de la PESC;
-Coordonner, superviser, contrôler les travaux dans le domaine de la PESC des différents groupes de travail, auxquels il pourra adresser des directives et dont il devra examiner les rapports;
-Conduire, à son niveau et dans les formats prévus par le Traité, le dialogue politique;
-Être l'instance privilégiée de dialogue sur la PESD avec les 15 et les 6, ainsi qu'avec l'OTAN, conformément aux modalités fixées dans les documents pertinents;
-Assumer, sous l'autorité du Conseil, la responsabilité de la direction politique du développement des capacités militaires, en tenant compte de la nature des crises auxquelles l'Union entend répondre. Dans le cadre du développement des capacités militaires, le COPS bénéficiera de l'avis du Comité militaire assisté de l'Etat-major européen.
2.En outre, en temps de crise, le COPS est l'instance du Conseil qui traite des situations de crise et examine toutes les options envisageables pour la réponse de l'Union, dans le cadre institutionnel unique et sans préjudice des procédures de décision et de mise en oeuvre propres à chaque pilier. Ainsi, le Conseil, dont les travaux sont préparés par le Coreper, et la Commission sont seuls compétents, chacun dans leur domaine de compétences respectives et selon les procédures fixées par les Traités, pour prendre des décisions juridiquement contraignantes. La Commission exerce ses responsabilités, y compris son pouvoir d'initiative conformément aux Traités. Le COREPER exerce le rôle qui lui est confié par l'Art. 207 du Traité instituant la Communauté européenne et par l'Art. 19 du règlement intérieur du Conseil. A cette fin, il est saisi en temps utile par le COPS.
En situation de crise, une étroite coordination est particulièrement nécessaire entre ces instances; elle sera notamment assurée par:
-la participation, en tant que de besoin, du président du COPS aux réunions du Coreper;
-le rôle des Conseillers relations étrangères qui sont chargés d'entretenir une "coordination efficace et permanente" entre les travaux de la PESC et ceux menés dans d'autres piliers (annexe aux conclusions du Conseil du 11 mai 1992).
Afin de préparer la réponse de l'UE à la crise, il appartient au COPS de proposer au Conseil les objectifs politiques devant être poursuivis par l'Union et de recommander un ensemble cohérent d'options visant à contribuer au règlement de la crise. Il peut notamment élaborer un avis recommandant au Conseil l'adoption d'une action commune. Il surveille, sans préjudice du rôle de la Commission, la mise en oeuvre des mesures décidées et en évalue les effets. La Commission informe le COPS des mesures qu'elle a prises ou qu'elle envisage. Les Etats membres informent le COPS des mesures qu'ils ont prises ou ont l'intention de prendre au niveau national.
Le COPS exerce le "contrôle politique et la direction stratégique" de la réponse militaire de l'UE à
la crise. A cette fin, il évalue notamment, sur la base des avis et recommandations du Comité militaire, les éléments essentiels (options militaires stratégiques incluant la chaîne de commandement, concept d'opération, plan d'opération) à soumettre au Conseil.
Le COPS joue un rôle majeur dans l'intensification des consultations notamment avec l'OTAN et les Etats tiers concernés.
Le Secrétaire Général/Haut Représentant, sur la base des travaux du COPS, oriente les activités
du Centre de Situation. Celui-ci appuie le COPS et lui fournit les informations dans des conditions appropriées à la gestion des crises.
Pour permettre au COPS d'assurer pleinement le "contrôle politique et la direction stratégique" d'une opération militaire de gestion de crise, les dispositions suivantes seront mises en oeuvre:
-Dans la perspective du lancement d'une opération, le COPS adresse au Conseil une recommandation, appuyée sur les avis du Comité militaire, selon les procédures habituelles de préparation du Conseil. Sur cette base, le Conseil décide le lancement de l'opération, dans le cadre d'une action commune.
-Cette action commune détermine notamment, conformément aux articles 18 et 26 du TUE, le rôle du Secrétaire Général/Haut Représentant dans la mise en oeuvre des mesures relevant du "contrôle politique et de la direction stratégique" exercés par le COPS. Pour celles-ci, le Secrétaire Général/Haut Représentant agit sur avis conforme du COPS. Dans l'hypothèse où une nouvelle décision du Conseil serait jugée opportune, il pourrait être fait recours à la procédure écrite simplifiée (Art. 12.4 du Règlement intérieur du Conseil).
-Dans le cours de l'opération, il sera rendu compte au Conseil par des rapports du COPS présentés par le Secrétaire Général/Haut Représentant en tant que Président du COPS.

ANNEXE IV
COMITE MILITAIRE DE L'UNION EUROPEENNE (CMUE)
1.Introduction
A Helsinki, le Conseil européen a décidé de créer, au sein du Conseil, de nouveaux organes politiques et militaires permanents afin que l'UE puisse assumer ses responsabilités pour l'ensemble des activités de prévention des conflits et des missions de gestion des crises définies
dans le traité sur l'UE, les missions de Petersberg.
Comme prévu dans le rapport d'Helsinki, le Comité militaire de l'Union européenne (CMUE), créé au sein du Conseil, est composé des chefs d'état-major des armées (CEMA), représentés par leurs délégués militaires (REPMIL). Le CMUE se réunit au niveau des CEMA en tant que de besoin. Ce Comité donne des avis militaires et formule des recommandations destinées au Comité politique et de sécurité (COPS) et fournit des directives militaires à l'Etat-major de l'Union européenne (EMUE). Le président du CMUE (PCMUE) assiste aux sessions du Conseil lorsque doivent y être prises des décisions ayant des implications dans le domaine de la défense.
Le CMUE est l'organe militaire le plus élevé établi au sein du Conseil.
A cet effet, le mandat du CMUE est défini comme suit.
2.Mission
Le CMUE est chargé de fournir au COPS des recommandations et des avis militaires sur toutes les questions militaires au sein de l'UE. Il exerce la direction militaire de toutes les activités militaires dans le cadre de l'UE.
3.Fonctions
C'est de lui qu'émanent les avis militaires sur la base du consensus.
Il est l'enceinte de consultation et de coopération militaire entre les Etats membres de l'UE dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion des crises.
Il donne des avis militaires et formule des recommandations destinés au COPS, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, selon les directives adressées par le COPS, en particulier pour ce qui est des aspects suivants:
-le développement du concept général de gestion des crises, dans ses aspects militaires;
-les aspects militaires liés au contrôle politique et à la direction stratégique des opérations et situations de gestion de crises;
-l'évaluation des risques que pourraient présenter des crises potentielles;
-la dimension militaire d'une situation de crise et ses implications, en particulier pour la gestion qui en découle ; à cet effet, le Comité militaire reçoit les documents produits par le Centre de situation;
-l'élaboration, l'évaluation et le réexamen des objectifs en termes de capacités conformément aux procédures convenues;
-les relations militaires de l'UE avec les membres européens de l'OTAN n'appartenant pas à l'UE, les autres candidats à l'adhésion, d'autres Etats et organisations, y compris l'OTAN;
-l'estimation financière des opérations et exercices.
a)Dans les situations de gestion de crises
A la demande du COPS, il adresse une directive initiale au directeur général de l'EMUE (DGEMUE) pour définir et présenter des options militaires stratégiques.
Il évalue les options militaires stratégiques élaborées par l'EMUE et les transmet au COPS, en les assortissant de son évaluation et avis militaire.
Sur la base de l'option militaire retenue par le Conseil, il autorise l'élaboration d'une directive initiale de planification à l'intention du commandant d'opérations.
Sur la base de l'évaluation effectuée par l'EMUE, il adresse au COPS des avis et recommandations sur:
-le concept d'opérations (CONOPS) mis au point par le commandant d'opérations;
-le projet de plan d'opération (OPLAN) élaboré par le commandant d'opérations.
Il adresse un avis au COPS sur l'option de fin d'opération.
b)En cours d'opération
Le CMUE surveille et suit la bonne exécution des opérations militaires menées sous la responsabilité du commandant d'opération.
Les membres du CMUE siègent ou sont représentés au Comité des contributeurs.
4.Président du CMUE (PCMUE)
Le CMUE a un président permanent, dont les responsabilités sont décrites ci-après.
Le PCMUE est un officier 4 étoiles désigné à ce poste, de préférence un ancien chef d'état-major des armées d'un Etat membre de l'UE.
Il est sélectionné par les CEMA des Etats membres selon les procédures approuvées et est désigné par le Conseil sur recommandation du CMUE réuni au niveau des CEMA.
Son mandat est en principe de trois ans, sauf circonstances particulières.
Il tire son autorité du CMUE, devant lequel il est responsable. Agissant à titre international, le PCMUE, représente le CMUE auprès du COPS et au Conseil, le cas échéant.
En tant que président du CMUE :
-il préside les réunions du CMUE au niveau des REPMIL et des CEMA,
-il est le porte-parole du CMUE et, à ce titre,
il participe le cas échéant au COPS, avec le droit de contribuer aux discussions, et assiste aux sessions du Conseil lors desquelles doivent être prises des décisions ayant des incidences en matière de défense et
il assume la fonction de conseiller militaire auprès du SG/HR pour toutes les questions militaires, en particulier pour assurer la cohérence au sein de la structure de l'UE chargée de la gestion des crises;
-il dirige les travaux du CMUE d'une manière impartiale et dans un esprit de consensus;
-il agit au nom du CMUE pour donner des directives et des orientations au DGEMUE;
-il fait office de point de contact (POC) principal pour le commandant d'opérations au cours des opérations militaires de l'UE;
-il est en contact avec la présidence lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de son programme de travail.
Le PCMUE est aidé par ses collaborateurs personnels et assisté par l'EMUE, particulièrement pour ce qui est du soutien administratif au sein du Secrétariat général du Conseil.
En son absence, le PCMUE est remplacé par l'une des personnes suivantes:
-le vice-président permanent du CMUE, s'il est décidé de créer et de pourvoir ce poste;
-le représentant de la présidence ou
-le doyen.
5.Divers
Les relations à établir entre le CMUE et les autorités militaires de l'OTAN sont définies dans le document relatif aux arrangements permanents UE/OTAN. Les relations entre le CMUE, d'une part, et les membres européens de l'OTAN n'appartenant pas à l'UE et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'UE, d'autre part, sont définies dans le document traitant des relations de l'UE avec les pays tiers.
Le CMUE est assisté par un groupe de travail militaire (Groupe CMUE), par l'EMUE et par d'autres services, en tant que de besoin.

ANNEXE V
ORGANISATION DE L'ETAT-MAJOR DE L'UNION EUROPEENNE (EMUE)
1.Introduction
A Helsinki, les Etats membres de l'UE ont décidé de créer, au sein du Conseil, de nouveaux organes politiques et militaires permanents afin que l'UE puisse assumer ses responsabilités pour l'ensemble des activités de prévention des conflits et des missions de gestion des crises définies dans le traité sur l'UE, les missions dites de Petersberg. Comme prévu dans le rapport d'Helsinki, l'EMUE, "au sein des structures du Conseil, mettra ses compétences militaires au service de la PECSD, notamment de la conduite des opérations militaires de gestion des crises menées par l'UE".
A cet effet, le mandat de l'Etat-major de l'Union européenne (EMUE) est défini comme suit.
2.Mission
L'Etat-major doit assurer "l'alerte rapide, l'évaluation des situations et la planification stratégique pour les missions dites de Petersberg, y compris l'identification des forces européennes nationales et multinationales" et mettre en oeuvre les politiques et décisions selon les directives du Comité militaire de l'Union européenne (CMUE).
3.Rôle et tâches
-L'Etat-major est la source de l'expertise militaire de l'UE;
-Il assure le lien entre le CMUE, d'une part, et les ressources militaires à la disposition de l'UE, d'autre part, et il met ses compétences militaires à la disposition des organes de l'UE en fonction des directives données par le CMUE;
-Il fournit une capacité d'alerte rapide. Il planifie, évalue et fait des recommandations en ce qui concerne le concept de gestion des crises et la stratégie militaire générale et met en oeuvre les décisions et les directives du CMUE;
-Il assiste le CMUE pour l'évaluation des situations et les aspects militaires de la planification stratégique1, pour l'ensemble des missions de Petersberg, pour tous les cas d'opérations conduites par l'UE, que cette dernière ait ou non recours aux moyens et capacités de l'OTAN;
1Définitions préliminaires:
Planification stratégique : activités de planification qui commencent dès l'apparition d'une crise et prennent fin lorsque les autorités politiques de l'UE approuvent une option stratégique militaire ou un ensemble d'options stratégiques militaires. Le processus de planification stratégique comprend l'évaluation de la situation, la définition d'un cadre politico-militaire et l'élaboration d'options militaires stratégiques. Option militaire stratégique : action militaire potentielle, conçue pour atteindre les objectifs politico- militaires définis dans le cadre politico-militaire. Une option militaire stratégique doit décrire les grands axes de la solution militaire, les contraintes et les ressources nécessaires, et formuler des recommandations quant au choix du commandant et du QG des opérations
-Il contribue au processus d'élaboration, d'évaluation et de réexamen des objectifs en termes de capacités, en tenant compte du besoin, pour les Etats membres concernés, d'assurer la cohérence avec le processus d'établissement des plans de défense (DPP) de l'OTAN et le
processus de planification et d'examen (PARP) du Partenariat pour la paix (PpP), conformément aux procédures convenues;
-Il est responsable du suivi, de l'évaluation et de la formulation de recommandations en ce qui concerne les forces et moyens que les Etats membres mettent à la disposition de l'UE, pour ce qui est de l'entraînement, des exercices et de l'interopérabilité.
4.Fonctions
-Il remplit trois fonctions opérationnelles principales : l'alerte rapide, l'évaluation des situations et la planification stratégique;
-Sous la direction du CMUE, il fournit une expertise militaire au service des organes de l'UE, et en particulier du Secrétaire Général/Haut Représentant;
-Il surveille et suit les crises potentielles en s'appuyant sur les capacités de renseignement nationales et multinationales appropriées;
-Il fournit des informations militaires au Centre de situation, qui lui communique les documents qu'il produit;
-Il prend en charge les aspects militaires de la planification stratégique de précaution pour les missions de Petersberg;
-Il identifie et recense les forces européennes nationales et multinationales pour les opérations conduites par l'UE, en coordination avec l'OTAN;
-Il contribue à la mise en place et à la préparation (y compris au niveau de l'entraînement et des exercices) des forces nationales et multinationales que les Etats membres mettent à la disposition de l'UE. Les modalités des relations avec l'OTAN sont précisées dans les documents pertinents;
-Il organise et coordonne les procédures avec les quartiers généraux nationaux et multinationaux, y compris avec les quartiers généraux de l'OTAN dont peut disposer l'UE, en veillant, autant que possible, à la compatibilité avec les procédures de l'OTAN;
-Il programme, planifie, conduit et évalue les aspects militaires des procédures de gestion des crises de l'UE, y compris la validation des procédures UE/OTAN;
-Il participe à l'estimation financière du coût des opérations et des exercices;
-Il fait la liaison avec les quartiers généraux nationaux et les quartiers généraux multinationaux des forces multinationales;
-Il établit des relations permanentes avec l'OTAN conformément aux arrangements permanents UE/OTAN et des relations appropriées avec des correspondants précis aux Nations unies et à l'OSCE, moyennant un accord de ces organisations;
a) Fonctions supplémentaires dans les situations de gestion de crises
-Il sollicite et traite des informations précises provenant d'organismes de renseignement et d'autres informations pertinentes émanant de toutes les sources disponibles;
-Il assiste le CMUE dans ses contributions à la directive initiale de planification et aux directives de planification du Comité politique et de sécurité (COPS);
-Il élabore les options militaires stratégiques, organisées par ordre de priorité, qui constitueront la base des avis militaires du CMUE au COPS, en:
définissant des options initiales générales;
faisant au besoin appel, pour la planification, à des sources externes, qui analyseront et développeront ces options;
évaluant les résultats de ce travail plus approfondi et en faisant effectuer tout travail supplémentaire éventuellement nécessaire;
présentant au CMUE une évaluation globale, assortie au besoin d'une indication des priorités et de recommandations.
-Il peut également contribuer aux aspects non militaires des options militaires;
-Il identifie, en coordination avec les équipes nationales de planification et, au besoin, avec l'OTAN, les forces qui pourraient participer à d'éventuelles opérations conduites par l'UE;
-Il assiste le commandant des opérations dans les échanges techniques avec les pays tiers qui offrent des contributions militaires à une opération conduite par l'UE et dans la préparation de la conférence de génération de forces;
-Il continue à surveiller les situations de crise.
b) Fonctions supplémentaires pendant les opérations
-L'EMUE, agissant sous la direction du CMUE, suit en permanence tous les aspects militaires des opérations. Il effectue des analyses stratégiques en liaison avec le commandant d'opération désigné, afin d'aider le CMUE dans son rôle de conseil après du COPS, en charge de la direction stratégique;
-A la lumière des développements politiques et opérationnels, il fournit de nouvelles options au CMUE, sur lesquelles ce dernier se fondera pour donner des avis militaires au COPS.
5.Organisation
-Il travaille sous la direction militaire du CMUE, à qui il rend compte;
-L'EMUE est un service du Secrétariat du Conseil directement rattaché au Secrétaire Général/Haut Représentant; il est composé de personnels détachés des Etats membres, dont l'action revêt un caractère international et relève du statut qui sera défini par le Conseil;
-L'EMUE est dirigé par un directeur général, qui est un officier général 3 étoiles, et travaille sous la direction du CMUE;
-Pour pouvoir s'acquitter de l'ensemble des missions de Petersberg, que l'UE ait ou non recours aux ressources de l'OTAN, l'EMUE est organisé de la manière décrite à l'annexe A;
-Dans les situations de gestion de crises ou lors d'exercices, l'EMUE pourrait mettre en place des cellules de crise, en tirant parti de l'expertise, du personnel et de l'infrastructure dont il dispose. Il pourrait en outre, si nécessaire, faire appel à du personnel extérieur en vue d'assurer un renfort temporaire qui serait demandé par le CMUE aux Etats membres de l'UE.
6.Relations avec les pays tiers
-Les relations entre l'EMUE et les membres européens de l'OTAN n'appartenant pas à l'UE et d'autres pays, candidats à l'adhésion à l'UE, seront définies dans le document relatif aux relations de l'UE avec les pays tiers.

ANNEXE VI
ARRANGEMENTS CONCERNANT LES ETATS EUROPEENS MEMBRES DE L'OTAN NE FAISANT PAS PARTIE DE L'UE
ET D'AUTRES PAYS CANDIDATS A L'ADHESION A L'UE
I.PRINCIPES DIRECTEURS
A Helsinki, il a été convenu que:
L'Union assurera le dialogue, la consultation et la coopération nécessaires avec les pays membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE, avec d'autres pays qui sont candidats à l'adhésion à l'UE, ainsi qu'avec d'autres éventuels partenaires dans la gestion des crises dirigée par l'UE, en respectant pleinement l'autonomie de décision de l'UE et le cadre institutionnel unique de l'Union.
Des structures appropriées seront mises en place afin de permettre dialogue et échanges d'informations avec les membres européens de l'OTAN non membres de l'UE et d'autres pays qui sont candidats à l'adhésion à l'UE sur des questions liées à la politique de sécurité et de défense et à la gestion des crises. En cas de crise, ces structures permettront la tenue de consultations pendant la période précédant une décision du Conseil.
En cas de décision prise par le Conseil de lancer une opération, les membres européens de l'OTAN non membres de l'UE participeront à celle-ci, s'ils le souhaitent, s'il s'agit d'une opération nécessitant un recours aux moyens et capacités de l'OTAN. Ils seront invités, sur décision du Conseil, à participer à des opérations pour lesquelles l'UE n'a pas recours aux moyens de l'OTAN.
D'autres pays qui sont candidats à l'adhésion à l'UE pourront aussi être invités par le Conseil à participer à des opérations dirigées par l'UE, une fois que le Conseil aura décidé de lancer de telles opérations.
Tous les Etats ayant confirmé leur participation à une opération dirigée par l'UE par le déploiement de forces militaires significatives auront les mêmes droits et obligations que les Etats membres participants de l'UE, quant à la conduite au jour le jour de cette opération.
Le Conseil, après la tenue de consultations entre les Etats participants au sein du Comité des contributeurs, prend la décision de mettre fin à cette opération.
A Feira, ont été agréés les principes directeurs suivants:
L'Union européenne assurera le dialogue, la consultation et la coopération nécessaires avec les Etats européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE, et avec d'autres pays qui sont candidats à l'adhésion à l'UE, en ce qui concerne la gestion des crises dirigée par l'UE.
Des arrangements appropriés seront mis en place afin de permettre dialogue et échanges d'informations sur des questions liées à la politique de sécurité et de défense et à la gestion des crises.
L'autonomie de décision de l'UE et le cadre institutionnel unique de l'Union seront pleinement respectés.
Il y aura une structure unique, incluant l'ensemble des quinze pays concernés (les Etats européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et les pays candidats à l'adhésion à l'UE), au sein de laquelle ils pourront mener le dialogue, la consultation et la coopération nécessaires avec l'UE.
Au sein de cette structure, des échanges auront lieu avec les Etats européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE, en tant que de besoin, par exemple pour évoquer des questions relatives à la nature et au fonctionnement d'opérations dirigées par l'UE, avec recours aux moyens et capacités de l'OTAN.

II.ARRANGEMENTS PERMANENTS DE CONSULTATION HORS PERIODE DE CRISE
Sur la base de ce qui a été convenu à Helsinki et Feira, les modalités de consultation en période normale seront fondées sur les éléments suivants:
La fréquence et les modalités des consultations seront fonction des besoins et devront s'inspirer de considérations de pragmatisme et d'efficacité, étant entendu que deux réunions au moins en formation UE + 15, portant sur des questions liées à la PESD et leurs éventuelles implications pour les pays concernés, seront organisées sous chaque présidence. Dans ce cadre, deux réunions au moins seront organisées sous chaque présidence avec les six Etats européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE (formation UE + 6).
Une rencontre ministérielle associant les 15 et les 6 sera organisée sous chaque présidence.
Le COPS jouera un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre de ce dispositif, qui inclura également deux réunions au moins au niveau des représentants au Comité militaire, ainsi que des échanges au niveau des experts militaires (notamment ceux relatifs à l'élaboration des objectifs de capacités se poursuivront afin de permettre aux Etats européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et autres pays candidats, de contribuer au processus d'amélioration des capacités militaires européennes); des réunions d'experts pourront être convoquées pour d'autres sujets que les capacités, comme, par exemple, en période de crise, pour l'information sur les options stratégiques envisagées.
Ces réunions compléteront celles qui se tiennent dans le cadre du dialogue politique renforcé en matière de PESC.
Ce schéma de réunions est indicatif. Des réunions supplémentaires pourront être organisées si les circonstances l'exigent. Chaque Présidence présentera le calendrier projeté des réunions du semestre et leur ordre du jour. Les Etats concernés pourront également faire des propositions.
Chaque pays tiers pourra, s'il le souhaite, désigner, au sein de sa mission auprès de l'UE, un représentant pour assurer le suivi de la PESD et servir d'interlocuteur au COPS.
Afin de faciliter l'association des Etats tiers qui le souhaitent aux activités militaires de l'Union, ils pourront désigner un officier accrédité auprès de l'Etat-major de l'Union européenne qui servira de point de contact. Au moins deux réunions d'informations seront organisées au cours de chaque présidence au profit de ces officiers des 15 et des 6, qui pourront porter par exemple sur la façon dont le suivi des situations de crise sera traité. En outre, des arrangements de liaison spécifiques pourront être organisés, notamment pour la durée des exercices OTAN/UE. Ces arrangements seront particulièrement importants pour l'implication des 15 et des 6 dans le développement des capacités militaires à la disposition de l'Union pour des opérations dirigées par l'UE.

III. ARRANGEMENTS EN PERIODE DE CRISE
A) Phase pré-opérationnelle
Conformément à Helsinki et Feira, en cas d'émergence d'une crise, le dialogue et la consultation seront intensifiés à tous les niveaux, y compris ministériel, pendant la période précédant la décision du Conseil. Lors de l'émergence de la crise, cette intensification des consultations permettra de procéder à des échanges de vues sur l'évaluation de la situation et d'évoquer les préoccupations des pays concernés, en particulier lorsque ceux-ci considèrent que leurs intérêts de sécurité sont en cause.
Lorsqu'est examinée l'éventualité d'une opération militaire de gestion de crise dirigée par l'UE, ces consultations, qui pourront se tenir au niveau des experts politico-militaires, auront pour objectif d'assurer que les pays qui sont des contributeurs potentiels à une opération de gestion de crise dirigée par l'UE soient informés des intentions de l'Union, notamment sur les options militaires envisagées. A cet égard, dès que l'Union s'engagera dans l'examen approfondi d'une option faisant appel aux moyens et capacités de l'OTAN, une attention particulière sera accordée à la consultation des six Etats européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE.

B) Phase opérationnelle
Dès que la ou les options militaires stratégiques ont été choisies par le Conseil, les travaux de planification opérationnelle sont présentés aux Etats européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et aux autres pays candidats à l'adhésion ayant exprimé leur intention de principe de participer à l'opération, afin de leur permettre de déterminer la nature et le volume de la contribution qu'ils pourraient apporter à une opération dirigée par l'UE.
Dès que le Conseil a approuvé le concept d'opération, ayant pris en considération les résultats des consultations avec les Etats tiers susceptibles de participer à l'opération, ceux-ci sont formellement invités à participer à l'opération selon les dispositions prévues à Helsinki; celles-ci prévoient que :
-les membres européens de l'OTAN non membres de l'UE participeront à celle-ci s'ils le souhaitent, s'il s'agit d'une opération ayant recours aux moyens et capacités de l'OTAN. Ils seront invités sur décision du Conseil à participer à des opérations pour lesquelles l'UE n'a pas recours aux moyens de l'OTAN;
-d'autres pays qui sont candidats à l'adhésion à l'UE pourront être invités par le Conseil à participer à des opérations dirigées par l'UE, une fois que le Conseil aura décidé de lancer de telles opérations.
La planification opérationnelle sera réalisée, pour une opération ayant recours aux moyens et capacités de l'OTAN, au sein des organes de planification de l'Alliance ou, pour une opération autonome de l'UE, au sein de l'un des Etats-majors européens de niveau stratégique. S'agissant
d'une opération faisant appel aux moyens de l'OTAN, les Alliés européens non membres de l'UE sont impliqués dans cette planification selon des modalités déterminées au sein de l'OTAN. Dans le cas d'une opération autonome à laquelle ils sont invités à participer, les pays candidats et les alliés européens non membres peuvent mettre en place des officiers de liaison auprès des Etats- majors européens de niveau stratégique, ceci permettra un échange d'informations sur la planification opérationnelle et les contributions envisagées. Les Etats concernés adressent à l'UE une première indication de leur contribution qui est précisée au cours d'échanges avec le commandant d'opération assisté par l'EMUE.
Ces échanges permettent de constater le caractère significatif des contributions nationales proposées et leur adéquation avec les besoins de l'opération dirigée par l'UE. Les pays concernés confirment le niveau et la qualité de leur contribution nationale à la Conférence de génération de forces, à l'issue de laquelle l'opération est formellement lancée et le Comité des contributeurs mis en place.
C) Comité des contributeurs
Le Comité des contributeurs joue un rôle essentiel dans la gestion courante de l'opération. Il est le principal forum de discussion de tous les problèmes relevant de la gestion courante en vue des mesures prises par le COPS dans ce domaine. Les délibérations du Comité des contributeurs constituent une contribution positive à celles du COPS.
A ce titre:
- il est informé de façon détaillée de l'opération sur le terrain par l'intermédiaire des instances de l'UE qui en assurent le suivi. Il reçoit une information régulière du Commandant d'opération qui peut être entendu par le Comité.
- il traite des différents problèmes concernant le déroulement de l'opération militaire, l'emploi des forces et toutes les questions de gestion courante qui ne relèvent pas exclusivement, au titre de la directive qu'il aura reçue, de la responsabilité du Commandant de l'opération;
- il fournit des avis et des recommandations sur les éventuelles adaptations de la planification opérationnelle, y compris sur d'éventuelles adaptations des objectifs pouvant affecter la situation des forces. Il se prononce sur la planification de la fin de l'opération et du retrait des forces.
Dans ces domaines, le Comité politique et de sécurité, qui exerce le contrôle politique et la
direction stratégique de l'opération, tiendra compte des vues exprimées par le Comité des contributeurs.
Tous les Etats membres de l'UE ont le droit d'assister aux travaux du Comité, qu'ils participent ou non à l'opération, mais seuls les Etats contributeurs participent à la gestion courante de l'opération. Les alliés européens non membres et les pays candidats à l'adhésion déployant des
forces militaires significatives dans le cadre d'une opération dirigée par l'UE ont les mêmes droits
et obligations s'agissant de la gestion courante de l'opération que les Etats membres de l'UE participant à l'opération.
Les travaux du Comité des contributeurs se déroulent sans préjudice des consultations qui se poursuivent dans le cadre de la structure unique incluant les Etats européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et les pays candidats à l'adhésion à l'UE.
De par la nature de ses missions, ce Comité peut se réunir dans le format approprié. S'agissant des Etats membres, il pourra comprendre les représentants au COPS et au Comité militaire. Il est normalement présidé par un représentant du Secrétaire Général/Haut Représentant ou la Présidence, assisté du Président du Comité militaire ou son adjoint. Le Directeur de l'état-major et le commandant d'opération peuvent également assister ou être représentés au Comité.
Le Président est responsable de la transmission des résultats des discussions du Comité au COPS et au Comité militaire.
Le Comité sera consulté par le Comité militaire et le COPS sur les questions relatives à la planification de la fin de l'opération et du retrait des forces. Une fois l'opération terminée, il pourra être demandé au Comité des contributeurs de fournir son appréciation des leçons tirées de l'opération.

ANNEXE VII
ARRANGEMENTS PERMANENTS SUR LA CONSULTATION ET LA COOPERATION UE/OTAN
I. Principes directeurs:
L'objectif de la relation entre l'UE et l'OTAN est, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki, d'assurer une consultation efficace, une coopération et une transparence sur la réponse militaire appropriée à apporter en cas de crise et de garantir une gestion efficace de cette crise. Lors du Conseil européen de Feira, il a été décidé de fonder les consultations avec l'OTAN sur les principes suivants:
- Le développement de la consultation et de la coopération entre l'UE et l'OTAN doit avoir lieu dans le respect total de l'autonomie de l'UE en matière de prise de décision.
- L'UE et l'OTAN ont entrepris de renforcer et de développer encore leur coopération en matière
de gestion militaire des crises, sur la base de valeurs communes, du principe d'égalité et dans
un esprit de partenariat. L'objectif visé est celui d'une consultation, d'une coopération et d'une transparence complètes et réelles, en vue de déterminer quelle est la réponse militaire la plus appropriée en cas de crise et de prendre des décisions rapides en la matière, ainsi que d'assurer
une gestion efficace des crises. A cet égard, les objectifs de l'UE en matière de capacités
militaires et ceux découlant, pour les pays concernés, de l'initiative de l'OTAN sur les capacités de défense se renforceront mutuellement.
- Si elles se renforcent mutuellement dans la gestion des crises, l'UE et l'OTAN n'en sont pas moins des organisations de nature différente. Il en sera tenu compte dans les dispositions concernant leur relations ainsi que dans l'évaluation qui sera faite par l'UE des procédures régissant actuellement les relations UEO/OTAN en vue de les adapter éventuellement à un cadre UE-OTAN.
- Les dispositions et modalités applicables aux relations entre l'UE et l'OTAN refléteront le fait que chacune des organisations traitera avec l'autre sur un pied d'égalité.
- Dans les relations entre l'UE et l'OTAN en tant qu'institutions, il n'y aura de discrimination à l'égard d'aucun des Etats membres.
Dans cet esprit et pour que cette consultation et cette coopération s'établissent dans un vrai partenariat stratégique dans la gestion des crises, l'autonomie de décision de l'OTAN et de l'UE seront pleinement respectées.
Les consultations et la coopération entre les deux organisations seront développées sur les questions de sécurité, de défense et de gestion de crise d'intérêt commun en vue de permettre la réponse militaire la plus appropriée à une crise et d'assurer une gestion de crise efficace.
II. Modalités de consultation hors période de crise
1. Un dialogue régulier sera établi entre les deux organisations afin d'assurer la consultation, la coopération et la transparence, notamment par des réunions entre le COPS et le Conseil de l'Atlantique Nord (CAN) et au niveau ministériel, avec une périodicité qui ne sera pas inférieure à une par présidence, et la possibilité pour chaque organisation de demander la tenue de réunions supplémentaires, en proposant un projet d'ordre du jour.
Des réunions entre les comités militaires de l'OTAN et de l'UE pourront se tenir en tant que de besoin et à la demande de l'une ou l'autre organisation, avec une périodicité qui ne sera pas inférieure à une par présidence. Ces réunions se tiendront sur la base d'ordres du jour déterminés.
Des réunions pourront également intervenir entre les groupes subsidiaires, (tels que le PCG1 et
le GPM2, ou les groupes de travail du Comité militaire), en format de groupe ad hoc UE/OTAN (par exemple sur les capacités) ou en format d'experts du type de ceux qui ont été établis au sein du HTF Plus afin de recueillir l'expertise de l'OTAN sur des sujets précis.
Les modalités d'organisation des travaux de ces réunions devront faire l'objet d'un arrangement entre les deux organisations.
2. Ce dialogue sera complété, en tant que de besoin et en particulier lorsque les compétences et l'expertise de l'Alliance sont concernés, par l'invitation de représentants de l'OTAN, conformément aux dispositions du TUE et sur une base de réciprocité. Cette invitation s'appliquera au Secrétaire Général de l'OTAN à l'occasion de réunions ministérielles, notamment celles auxquelles participent les Ministres de la défense, au Président du Comité militaire de l'OTAN pour des réunions du Comité militaire, et pour tenir compte de ses responsabilités au titre du pilier européen de l'OTAN et de son rôle potentiel dans les opérations dirigées par l'UE, au DSACEUR3 lors de réunions du Comité militaire.
3. Une relation suivie entre les Secrétaires généraux, les secrétariats et les Etats-majors de l'UE et de l'OTAN sera également utile pour assurer la transparence et l'échange d'informations et de documents.
A ce titre sont prévus:
- des contacts entre Secrétaires Généraux, ou entre le Secrétaire Général Adjoint pour les affaires politiques et le responsable des Questions PESD de l'Union européenne;
- des contacts entre le secrétariat international de l'OTAN et les services du Secrétariat du Conseil ayant à traiter de la PESD (UPPAR4, DGE5, Centre de situation,...), en particulier pour la préparation des réunions et la transmission des documents qui y sont liés;
- des contacts entre les experts de l'Etat-major de l'UE (EMUE) et leurs homologues dans les états majors de l'OTAN sur la base des directives du Comité militaire, en particulier pour la préparation des réunions et la transmission des documents qui y sont liés (y compris les documents en matière de planification).
L'ensemble de ces contacts et échanges feront l'objet de comptes-rendus réguliers respectivement au COPS et au CMUE.
1 Groupe de Coordination des orientations de l'OTAN.
2 Groupe politico-militaire.
3 Adjoint au Commandant suprême des forces alliées en Europe.
4 Unité de Planification de la Politique et d'Alerte Rapide.
5 Direction Générale des Relations Extérieures.

III. Les relations OTAN/UE en période de crise
A)Dans la phase d'émergence d'une crise, les contacts et les réunions seront intensifiés, y compris, le cas échéant, au niveau ministériel, pour permettre aux deux organisations, dans un souci de transparence, de consultation et de coopération, de procéder à des échanges de vues sur l'appréciation de la crise et de son évolution possible, ainsi que sur tout problème de sécurité connexe à cette crise.
L'Etat-major européen est chargé par le CMUE à la demande du COPS de développer et d'organiser par ordre de priorité les options stratégiques militaires. Pour ce faire, après avoir
défini les options initiales générales, il pourra s'appuyer en tant que de besoin sur des sources
externes en matière de planification, notamment sur l'accès garanti aux capacités de planification
de l'OTAN, qui analyseront et élaboreront ces options plus en détail. Cette contribution sera
évaluée par l'EMUE qui pourra commander tout travail supplémentaire éventuellement nécessaire.
Dans l'hypothèse où l'Union envisagerait l'étude approfondie d'une option faisant appel aux moyens et capacités préidentifiés de l'OTAN, le COPS en informe le CAN.
B)Dans le cas d'une opération faisant appel aux moyens et capacités de l'OTAN (cf. appendice à cette annexe)
-le COPS, sur la base des avis et recommandations du Comité militaire assisté par l'EMUE, adresse via le Comité militaire au Commandant d'opération désigné les directives stratégiques
qui lui permettent de préparer les documents de planification nécessaires à l'opération (CONOPS, OPLAN), en faisant appel à l'accès garanti aux capacités de planification de l'OTAN; ces documents de planification sont soumis au COPS pour approbation;
-des experts des deux organisations, en liaison avec le DSACEUR coordonateur stratégique, se réunissent pour spécifier les moyens et capacités pré-identifiés de l'OTAN concernés par cette option;
-une fois déterminés les moyens et capacités pré-identifiés qui seront utilisés dans le cadre de l'opération, l'UE transmet une demande à l'OTAN;
-la cession des moyens et capacités pré-identifiés utilisés pour l'opération de l'UE, ainsi que les modalités de la mise à disposition, y compris les éventuelles conditions de rappel, sont identifiées lors d'une réunion COPS/CAN;
-pendant la durée de l'opération, l'utilisation des moyens et capacités de l'OTAN fera l'objet d'une information de l'Alliance, y compris par la possibilité de réunir le COPS et le CAN;
-le commandant de l'opération sera invité aux réunions du CMUE, afin de lui rendre compte du déroulement de l'opération. Il pourra être invité par la Présidence au COPS et au CAG;
-le COPS propose au Conseil de mettre un terme à l'opération et en informe préalablement le CAN. L'UE met fin à l'utilisation des moyens et capacités de l'OTAN.
C)Dans le cas d'une opération de l'Union européenne menée sans les moyens de l'OTAN
Pendant toute la période où l'Union européenne assure la conduite d'une opération sans les moyens de l'OTAN, ou si l'OTAN conduit une opération de gestion de crise, chacune des deux organisations tiendra l'autre informée du déroulement général de l'opération.

Appendice à l'ANNEXE VII
ANNEXE AUX ARRANGEMENTS PERMANENTS SUR LA CONSULTATION ET LA COOPERATION UE/OTAN, PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE
DU PARAGRAPHE 10 DU COMMUNIQUE DE WASHINGTON

Sur la base des décisions adoptées par l'Alliance au sommet de Washington du 24 avril 1999, l'Union européenne propose que la mise en oeuvre de Berlin Plus, intervienne entre les deux organisations selon les modalités suivantes:
1)Garantie d'accès aux capacités de planification de l'OTAN
L'Union européenne aura un accès garanti1 et permanent aux capacités de planification de l'OTAN:
-lorsque l'UE examine les options en vue d'une opération, l'élaboration de ses options militaires stratégiques pourrait impliquer une contribution des capacités de planification de l'OTAN;
-pour assurer la planification opérationnelle d'une opération ayant recours aux moyens et capacités de l'OTAN.
Cet accès sera garanti selon les dispositions suivantes:
-sous le contrôle du CMUE, le Directeur Général de l'EMUE adressera à DSACEUR, au titre de ses responsabilités dans le pilier européen de l'OTAN, des demandes techniques de planification pour contribuer à l'élaboration des options stratégiques;
-dans le domaine de la planification opérationnelle, les Etats-majors de l'Alliance, qui seront chargés de traiter les demandes de l'UE, seront ouverts aux experts des Etats membres qui le souhaitent, sans discrimination entre ceux-ci;
-dans l'hypothèse où DSACEUR fait savoir à l'UE qu'il ne peut assurer simultanément la satisfaction de la demande de l'UE et des travaux de l'OTAN pour une opération non article V, une consultation étroite entre les organisations aura lieu au niveau approprié, afin de trouver une solution acceptable pour les deux organisations en termes de gestion des priorités et d'affectation des moyens, la décision finale appartenant à l'OTAN;
-dans l'hypothèse où l'OTAN s'engagerait dans une opération article V, et où elle aurait été amenée à refuser ou à rappeler les capacités de planification dans ce cadre, l'UE aura accès à celles des capacités de planification de l'OTAN qui demeurent disponibles.
2)Présomption de disponibilité de moyens et capacités préidentifiés
En ce qui concerne la préidentification des moyens, les travaux de préidentification des moyens et capacités collectifs de l'Alliance utilisables pour des opérations conduites par l'UE seront réalisés entre les experts de l'UE et de l'Alliance et seront validés par une réunion des comités militaires sans autorisation au cas par cas de l'OTAN.
des deux organisations en vue de leur approbation selon les procédures propres à chaque organisation.
Dans l'hypothèse où l'UE envisagerait l'étude approfondie d'une option stratégique faisant appel aux moyens et capacités de l'OTAN, le COPS en informe le CAN.
Dans le cas d'une opération de l'UE faisant appel aux moyens et capacités de l'OTAN, et s'agissant de la mise à la disposition de l'Union européenne de moyens et capacités ainsi préidentifiés, la procédure suivante sera établie:
-les experts des deux organisations se réunissent, après le choix par l'UE d'une option stratégique, pour préciser les moyens et capacités préidentifiés susceptibles d'être utilisés dans
le cadre de cette opération;
-le COPS, sur proposition du CMUE se fondant sur le rapport de l'EMUE prenant en compte les contacts d'experts, transmet au CAN une demande de moyens et de capacités préidentifiés;
-le CAN répond à la demande du COPS. L'adéquation des moyens et capacités proposées par l'Alliance, à la demande de l'UE, est examinée techniquement par une réunion d'experts des deux organisations;
-la mise à disposition est confirmée formellement en réunion COPS/CAN, sous forme de paquet global définissant pour toute la durée de l'opération les modalités pratiques de mise à disposition y compris administratives, juridiques, financières;
-les moyens et les capacités mis à disposition de l'UE le sont pour toute la durée de l'opération, sauf dans le cas où l'Alliance devrait conduire une opération art. V ou pour une opération non article V devenue prioritaire au terme d'une consultation entre les deux organisations;
-de nouvelles demandes qui apparaîtraient en cours d'opération feront l'objet de la même procédure que celle décrite pour le premier paquet;
-pendant la durée de l'opération, l'UE informe l'OTAN de l'utilisation des moyens et capacités de l'OTAN mis à disposition de l'UE, notamment par des réunions entre le COPS et le CAN, et par l'intermédiaire du Président du Comité militaire de l'UE venant s'exprimer devant le Comité militaire de l'Alliance.
3) Identification d'une série d'options de commandement mis à disposition de l'UE
Des travaux seront réalisés entre les experts de I'UE et de l'Alliance, en vue d'identifier une série d'options possibles pour le choix de tout ou partie d'une chaîne de commandement (commandants d'opération, commandants de force, commandants de composantes, ainsi que les éléments d'états- majors associés). Ces travaux incluront le développement du rôle du DSACEUR de façon à ce qu'il puisse assurer pleinement et effectivement ses responsabilités européennes. Ces travaux seront validés par une réunion des Comités militaires des deux organisations en vue de leur approbation selon les procédures propres à chaque organisation.
- dans l'hypothèse où l'UE envisagerait l'étude approfondie d'une option stratégique faisant appel à des options de commandement de l'OTAN notamment pour le commandement de l'opération, le COPS en informe le CAN;
- après que le Conseil de l'UE ait arrêté une option stratégique et choisi de faire appel à un commandant d'opération, le COPS transmet au CAN une demande portant sur les options de commandement relatives à l'opération;

- après la réponse du CAN, le Conseil nomme le commandant d'opération et le charge par l'intermédiaire du COPS d'activer la chaîne de commandement;
- l'ensemble de la chaîne de commandement devra rester sous le contrôle politique et la direction stratégique de l'UE, pour toute la durée de l'opération, au terme d'une consultation
entre les deux organisations. Dans ce cadre, le commandant d'opération rendra compte de la conduite de l'opération aux seuls organes de l'UE. L'OTAN est informée de l'évolution de la situation par les instances appropriées, notamment le COPS et le Président du Comité militaire.