DISCOURS DE MONSIEUR JACQUES CHIRAC PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE LORS DE LA RENTRÉE SOLENNELLE DE LA COUR DE CASSATION
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PALAIS DE JUSTICE DE PARIS
VENDREDI 10 JANVIER 2003
Monsieur le Garde des Sceaux, Madame la Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général, Mesdames, Messieurs,
Je remercie les membres de la Cour de cassation de m'accueillir, une fois encore, à l'occasion de leur audience solennelle de rentrée.
Lors de nos précédentes rencontres, j'avais souligné la place centrale que la Justice tient dans les préoccupations des Françaises et des Français et 2002 a confirmé ce sentiment au-delà même, je crois, de ce que l'on pouvait penser.
L'exigence et les attentes exprimées par nos compatriotes en matière de justice nous créent à tous des devoirs, à vous qui servez la Justice au quotidien, comme à moi qui ai reçu de la Constitution la mission de garantir son indépendance.
Nos concitoyens veulent une justice équitable. Ils veulent une justice responsable qui donne toute sa force au principe essentiel de la présomption d'innocence. Ils veulent une justice rapide, car, quand les délais sont interminables, il ne peut pas y avoir de justice. Nos concitoyens attendent des évolutions en profondeur, non pas pour remettre en cause notre institution judiciaire mais pour lui permettre d'assurer réellement sa mission.
Il n'était plus possible de laisser s'empiler les textes législatifs et réglementaires sans prévoir les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre, aggravant ainsi les maux de notre justice.
Une rupture franche avec les pratiques anciennes s'imposait. Avec la loi du 9 septembre 2002, le Gouvernement et le Parlement ont fait en sorte que la Justice améliore très sensiblement ses moyens de fonctionner.
L'effort que la Nation a engagé est sans précédent, que ce soit pour les créations d'emplois, l'amélioration de la situation des personnels, les crédits de fonctionnement, les actions d'intervention ou les programmes d'équipement.
Car une justice de qualité passe d'abord par des juridictions qui disposent de magistrats en nombre suffisant, bien formés et rémunérés, assistés de fonctionnaires compétents et bien équipés. Il faut aussi que les justiciables puissent être accueillis dans des locaux dignes et sûrs, offrant à l'ensemble des acteurs de l'institution judiciaire les conditions d'un travail efficace.
Je voudrais prendre l'exemple du palais de Justice de Paris. La majesté de cette prestigieuse salle d'audience ne doit pas faire illusion. La Justice est, à Paris, mal logée et malgré les bonnes volontés de chacun, cela nuit à son fonctionnement. Je pense principalement au Tribunal de Grande Instance.
Parce que la compétence spécifique, parfois exclusive, du juge parisien dans certains contentieux en fait une pièce maîtresse de notre institution judiciaire, le Tribunal de Grande Instance de Paris doit être une référence nationale.
Je le dis aujourd'hui solennellement, le Tribunal de Grande Instance de Paris devra bénéficier de locaux dignes de la très grande juridiction qu'il est. Le Garde des Sceaux et le secrétaire d'Etat aux Programmes immobiliers de la justice en ont fait l'une de leurs priorités. Un établissement public sera spécialement mis en place à cet effet au cours des tout prochains mois.
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Donner à la justice les moyens de fonctionner efficacement et rapidement à Paris comme dans le reste de notre pays. En faire un instrument adapté, permettant à chaque Français de défendre ses intérêts. Garantir l'efficacité des droits de la défense. Assurer par-là même la prééminence du Droit. Voilà le sens de l'action que j'ai demandé au Gouvernement de conduire.
Si cette ambition se manifeste d'abord par un effort de programmation et d'équipement, elle passe aussi, conformément aux engagements que j'avais pris devant les Français, par la mise en place d'une justice de proximité capable de trancher rapidement tous les litiges de la vie courante.
Pour nos concitoyens, il n'y a pas de petit litige, ni en matière civile, ni en matière pénale. Toute action judiciaire, quel que soit le montant des intérêts en cause, doit être traitée. Elle doit l'être avec une égale volonté de parvenir à la solution juste et, j'insiste sur ce point, dans des délais raisonnables sans lesquels, je le répète, il n'y a pas réellement de justice.
La création des juges de proximité répondra à une attente profonde des Français. Les centaines de candidatures qui ont déjà afflué vers le ministère de la Justice démontrent le réel désir de beaucoup de nos concitoyens de concourir à l'oeuvre de justice.
J'ai entendu les interrogations exprimées par certains magistrats. Elles ont conduit le Parlement à apporter au projet de loi des modifications qui ont amélioré le texte. Le temps est venu maintenant de mettre en place ce nouvel ordre de juridictions. Aidons-le à fonctionner, regardons, observons et prenons rendez-vous dans deux ou trois ans pour tirer ensemble, en toute objectivité, les premiers enseignements de cette réforme importante pour la vie quotidienne des Français.
Dans ce domaine, comme dans les autres domaines d'action de l'Etat, il faut savoir innover, sortir des sentiers battus pour améliorer le service rendu à nos compatriotes.
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D'autres réformes vont également modifier et améliorer le fonctionnement de la justice.
Il en va ainsi des Centres éducatifs fermés, qui sont une nécessité pour la prise en charge effective des mineurs ayant commis des actes de délinquance les plus graves.
Lorsque ces centres ont été créés, certains n'ont entendu que le mot "fermés", alors qu'ils sont d'abord "éducatifs". La France a la volonté d'intégrer tous ses jeunes, y compris ceux qui ont pris le plus mauvais départ. Elle souhaite le faire en leur donnant l'éducation à laquelle ils ont droit et que, le plus souvent, ils n'ont pas reçue. La loi offre désormais le meilleur cadre pour conjuguer cette exigence éducative et l'apprentissage des valeurs fondamentales sans lesquelles il n'y a pas de vie en société.
Il appartient maintenant aux acteurs de terrain de faire fonctionner ces nouvelles structures en surmontant les préjugés et les conservatismes, dans l'intérêt des jeunes en grande difficulté et de la société tout entière. Cette réforme essentielle doit être mise en oeuvre au plus tôt.
D'autres réformes sont ou seront engagées pour lutter contre toutes les formes d'insécurité et de violence. Elles concernent la modernisation de notre droit pénal, qui doit s'adapter aux défis de la criminalité organisée et internationale. Mais elles concernent aussi la lutte contre l'insécurité routière. Au-delà des indispensables efforts de prévention auxquels le Gouvernement s'attache, certains comportements criminels ne changeront que si les sanctions sont prononcées et exécutées avec toute la fermeté et la rapidité nécessaires. Le rôle de la justice est primordial dans la lutte contre ce fléau. Je souhaite que tous en soient conscients et se mobilisent autour de cet objectif.
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La nécessité de lutter résolument contre l'insécurité s'est traduite par un renforcement des moyens de notre justice pénale. Mais une institution judiciaire pleinement au service des Français passe aussi par un renforcement et une modernisation de notre justice civile.
Pour beaucoup de nos concitoyens, le juge judiciaire est d'abord le juge des litiges d'ordre familial.
Dans le domaine du droit de la famille, plusieurs réformes ont été engagées. Il faut certes que notre droit s'adapte pour accompagner les évolutions de la société. J'y suis bien sûr favorable. Mais il doit le faire en respectant l'exigence d'une réflexion et d'une cohérence d'ensemble.
Une amélioration sensible me semble nécessaire dans le domaine du divorce. La rupture d'un foyer est toujours un traumatisme. Il ne faut pas que la procédure ajoute du conflit au conflit, ou fasse naître des sujets de contentieux lorsqu'il n'en existe pas. Il convient de réduire le champ du divorce pour faute, de simplifier le divorce par consentement mutuel et d'assouplir le fonctionnement des mesures accessoires.
Il est également nécessaire de modifier les règles de protection des incapables majeurs. L'institution judiciaire a de plus en plus de mal à répondre à l'augmentation constante de la population qui doit être protégée. Les associations tutélaires connaissent des problèmes de fonctionnement préoccupants. Il va falloir, dès cette année, remédier à ces difficultés à la lumière des propositions qui seront faites par les groupes de travail que vous avez mis en place, Monsieur le Garde des Sceaux.
* Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général, Mesdames, Messieurs,
Les meilleures lois du monde ne valent que si elles sont bien appliquées. Le justiciable ne peut se contenter des droits que lui reconnaissent les lois et les règlements. Il a également besoin de voies de recours efficaces et rapides pour obtenir justice lorsque ces droits sont méconnus.
Le Gouvernement s'est fixé pour ligne de conduite de veiller à l'application effective du droit et de mettre la justice en mesure de répondre aux attentes des Français. C'est à la lumière de cette exigence essentielle que doivent se comprendre les réformes entreprises.
L'indispensable mobilisation des magistrats doit évidemment accompagner l'engagement de la Nation en faveur de la justice.
Il ne s'agit pas de changer de système, mais de le moderniser en profondeur en valorisant ses atouts. Notre droit écrit et notre organisation judiciaire s'enracinent dans une longue tradition de respect de la personne et de sécurité juridique.
Lorsqu'il y a confrontation, par exemple au sein des juridictions internationales, avec d'autres systèmes, d'autres cultures judiciaires, j'observe que la comparaison n'est pas à notre désavantage.
Que ce soit dans le domaine du statut de la magistrature ou dans d'autres domaines, il n'y a donc pas lieu de s'engager dans des réformes par volonté d'imitation du modèle anglo-saxon. Je constate au contraire que beaucoup de pays de Common Law viennent rechercher dans le droit romano-germanique les éléments d'une efficacité dont ils considèrent parfois qu'elle a déserté leurs propres prétoires.
Encore faut-il que nous ne restions pas figés et que nous sachions mobiliser et moderniser notre institution judiciaire dans le respect des principes qui la fondent.
Au sein de cette institution, la Cour de cassation occupe, Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur général, la première place. Sa jurisprudence, la qualité des femmes et des hommes qui la composent, la somme des compétences qui, depuis plus de deux siècles, habitent ces murs, en font une institution reconnue et respectée dans le monde. Cette reconnaissance internationale est à porter au crédit de tous les magistrats qui la servent, qu'ils appartiennent au siège ou au parquet général.
Il est bien sûr nécessaire que l'organisation de la Haute juridiction évolue, notamment pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme mais, là encore, je souhaite que cela se fasse dans le respect de nos traditions qui ont fait leurs preuves et qui participent à la grandeur de votre institution.
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A tous les membres de la Cour de cassation, Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur général, je présente en ce début d'année mes meilleurs voeux, mes voeux les plus chaleureux.
Que pour la Cour de cassation et pour toute l'institution judiciaire, 2003 soit une bonne et heureuse année !
Je vous remercie. |