La libre circulation des personnes
L'Allemagne, soutenue par l'Autriche, avait demandé en décembre dernier une période transitoire pour maintenir pendant 7 ans des restrictions temporaires à la libre circulation des personnes. Le dispositif transitoire présenté aux pays candidats : (Chypre et Malte ont été d'emblée exclues du dispositif) est le suivant. Après l'adhésion, chaque actuel Etat membre continuerait d'appliquer sa législation nationale en matière d'immigration professionnelle à l'égard des travailleurs des pays d'Europe centrale et orientale. Deux ans après l'adhésion, il y aurait un réexamen du dispositif : sur la base d'un rapport de la Commission, chaque Etat membre notifierait à cette dernière son intention, soit de maintenir sa législation nationale, soit d'appliquer l'acquis (libre accès au marché de l'emploi). Au bout de 5 ans, tout Etat membre pourrait prolonger de 2 ans le dispositif transitoire, en cas de " turbulences sérieuses " sur son marché du travail.
Dans tous les cas, il y aurait une pleine application de l'acquis au bout de 7 ans. Ce dispositif serait accompagné, pour l'Allemagne et l'Autriche exclusivement, de restrictions à la libre prestation de services dans des secteurs spécifiques comme le BTP.
JUIN 2001 |