Loi d'amnistie (3 juillet 2002)
Mercredi 3 juillet 2002
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi portant amnistie.
Ce projet amnistie certaines infractions commises avant le 17 mai 2002. Il s'inscrit dans la tradition républicaine des lois d'amnistie adoptées après chaque élection présidentielle.
Toutefois, tenant compte de l'évolution de notre société et de la priorité accordée par le Gouvernement à la lutte contre les différentes formes d'insécurité, il s'attache à mieux concilier le geste de pardon, qui est l'inspiration de l'amnistie, avec les nécessités de la répression. Les dispositions retenues conduisent ainsi à une amnistie sensiblement moins importante que celle qui résultait des précédentes lois, notamment en raison du grand nombre des exclusions à l'amnistie que prévoit le projet.
La nécessité de lutter contre l'insécurité routière conduit à l'exclusion non seulement des homicides et des blessures involontaires résultant d'un accident de circulation, mais également de tous les délits et de la plupart des contraventions prévus par le code de la route, y compris le stationnement gênant sur des places réservées aux véhicules de personnes handicapées, aux véhicules de transport ou de service publics, comme les ambulances.