SOMMET UNION EUROPÉENNE-RUSSIE
DÉCLARATION CONJOINTE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL EUROPÉEN MONSIEUR JACQUES CHIRAC, ASSISTÉ DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL/HAUT REPRÉSENTANT POUR LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE DE L'UE MONSIEUR JAVIER SOLANA, DU PRÉSIDENT DE LA COMMISION EUROPÉENNE MONSIEUR ROMANO PRODI ET DU PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE MONSIEUR VLADIMIR POUTINE
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PARIS LUNDI 30 OCTOBRE 2000
Nous, dirigeants de l'Union européenne et de la fédération de Russie, réunis à Paris pour le sixième sommet depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat et de coopération (APC), réaffirmons l'importance particulière que nous attachons au renforcement de notre partenariat stratégique, fondé sur les principes de la démocratie, du respect des droits de l'Homme, de l'État de droit et de l'économie de marché.
La politique de réformes engagée en Russie marque le début d'une nouvelle étape dans son développement que le Plan de travail de la Présidence française vise à accompagner. La mise en oeuvre de ces réformes contribuera au développement de nos relations. L'UE a réaffirmé sa disponibilité à soutenir ce processus, en se fondant sur l'APC et sur sa stratégie commune à l'égard de la Russie. Cette coopération, qui entre dans une phase nouvelle, aura pour objectif prioritaire de soutenir les réformes, institutionnelles, économiques et sociales, visant au renforcement d'un État de droit, répondant aux exigences démocratiques d'une économie et d'une société modernes. Le programme TACIS en particulier sera orienté dans ce sens, en concertation avec les autorités russes.
Nous saluons le développement du partenariat entre l'Union européenne et la Fédération de Russie au cours des dernières années, sur la base de l'Accord de partenariat et de coopération (APC), de la Stratégie commune de l'Union européenne pour la Russie et de la Stratégie de moyen terme de la Fédération de Russie pour le développement des relations avec l'Union européenne. Par ailleurs, nous convenons de l'importance de la mise en oeuvre rigoureuse de l'APC, notamment dans les domaines économique et social.
Le rapprochement des législations et un cadre légal transparent et stable contribueront à faciliter nos relations commerciales. L'union salue l'élaboration par les autorités russes d'un programme économique visant à promouvoir les investissements en Russie et qui devrait permettre de réaliser davantage de progrès dans ce domaine-clé de notre coopération. L'assistance technique de l'UE sera poursuivie à cet égard. Les deux parties poursuivront leurs efforts, notamment dans le cadre de l'APC, en vue d'améliorer les possibilités d'investissement.
La récente réunion à Moscou d'une table ronde des industriels russes et européens a, en outre, permis d'identifier les opportunités d'investissements et d'échanges commerciaux qu'il convient de valoriser.
Nous considérons une adhésion rapide de la Russie à l'OMC comme prioritaire. L'UE continuera à apporter une assistance technique dans ce contexte. L'UE et la Russie se sont accordées sur la nécessité d'intensifier le travail en cours à Genève, et, en, particulier, leurs négociations bilatérales sur les conditions d'accès aux marchés des produits industriels et des services, sur la base des nouvelles offres que la Russie présentera sans un porche avenir L'UE et la Russie se félicitent de la tenue à Moscou fin mars 2001 d'une conférence consacrée à l'adhésion de la Russie à l'OMC.
L'Union européenne et la Russie décident d'instituer, sur une base régulière, un dialogue énergétique qui permettra d'avancer dans la définition d'un partenariat énergétique UE-Russie et de ses modalités. Ce dernier permettra d'évoquer toutes les questions d'intérêt commun relevant de ce secteur, y compris l'instauration d'une coopération en matière d'économies d'énergie et de rationalisation des infrastructures de production et de transport, les possibilités d'investissements européens, ainsi que les relations entre pays producteurs et consommateurs. La ratification envisagée du traité de la Charte de l'énergie par la Russie ainsi que l'amélioration du climat d'investissement constitueront des éléments importants dans ce contexte.
Nous considérons qu'il faut accorder une priorité à la synergie entre les capacités de recherche de la Russie et de l'Union en tant qu'élément moteur du développement économique et social. C'est la raison pour laquelle nous nous réjouissons de la signature prochaine de l'Accord de coopération UE-Russie dans le domaine des sciences et de la technologie. Les parties conviennent de l'importance qu'elles attachent à la poursuite de la coopération amorcée entre les systèmes russe et européen de navigation par satellite (GLONASS/GALILEO).
Nous souhaitons que la conférence de La Haye sur le changement climatique soit un succès, en vue d'une entrée en vigueur rapide du protocole de Kyoto. La mise en oeuvre de ce protocole permettra à l'UE et à la Russie de renforcer leur coopération dans les domaines énergétique et industriel et d'apporter leur contribution à la mise en oeuvre des objectifs du protocole de Kyoto.
Nous avons exprimé notre désir de renforcer les coopérations régionales et transfrontalières, notamment dans le cadre de la dimension septentrionale de l'UE. Dans ce contexte, nous avons évoqué la sûreté nucléaire et la gestion des déchets et des combustibles irradiés. Nous sommes convenus que la conclusion dans les plus brefs délais des négociations en cours sur le Programme environnemental multilatéral en matière nucléaire dans la Fédération de Russie (MNEPR) est d'une importance primordiale afin de pouvoir passer à un stade plus avancé de la coopération dans ce domaine.
Nous attachons une importance toute particulière à la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Nous avons évoqué et condamné le terrorisme sous toutes ses formes.
Après avoir fait le point sur la mise en oeuvre du plan d'action pour la lutte contre la criminalité organisée, nous avons estimé nécessaire de renforcer nos efforts dans ce domaine. Nous avons souligné l'importance de la coopération dans le domaine consulaire et des visas.
L'UE a informé la Russie du processus d'élargissement qui, depuis le Conseil européen d'Helsinki, et passé à la vitesse supérieure. Notre objectif commun est de tirer parti du potentiel qu'offrira l'élargissement de l'UE pour accroître les échanges entre une Union européenne élargie et la Russie et entre celle-ci et des pays candidats. Le dialogue déjà entamé à ce sujet avec la Russie sera poursuivi dans les enceintes compétentes de l'APC, tout en attachant une attention particulière à Kaliningrad.
Concernant la Tchétchénie, nous sommes convenus de la nécessité et de l'urgence de rechercher une solution politique, dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie.
Nous nous réjouissons des progrès accomplis dans la Politique européenne commune de sécurité et de défense, dont l'objectif est de contribuer de façon effective et en conformité avec les principes des Nations Unies à la gestion de crises. Nous saluons les progrès accomplis en matière de dialogue et de coopération entre l'UE et la Fédération de Russie sur les questions politiques et de sécurité en Europe. Nous avons lors de ce sommet décidé d'engager des actions concrètes en vue de renforcer notre coopération dans ce domaine. Ces initiatives figurent dans une déclaration spécifique.
La Fédération de Russie et l'Union européenne demeurent extrêmement préoccupés par la situation grave qui prévaut actuellement dans les Territoires palestiniens. La Fédération de Russie et l'Union européenne exhortent une nouvelle fois les parties à tout mettre en oeuvre pour faire cesser la violence et à appliquer les mesures dont elles sont convenues à cet effet. La poursuite des affrontements n'offre aucune perspective et le recours à la force armée ne constitue pas une solution. Dans cette période critique, il est indispensable que l'esprit de responsabilité prévale et que le dialogue puisse reprendre dans les meilleurs délais, afin de restaurer la confiance et de retrouver le chemin de la paix. Se fondant sur le partenariat stratégique qui de développe entre elles, la Fédération de Russie et l'Union européenne entendent travailler ensemble pour favoriser la recherche d'un règlement global et durable au Proche-Orient, en application des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations Unies, des accords conclu et des principes adoptés lors de la Conférence de Madrid. La Fédération de Russie et L'Union européenne confirment leur disponibilité à coopérer avec l'ensemble des parties prenantes à l'établissement d'une paix juste et durable au Proche-Orient.
Nous nous félicitons du changement intervenu en RFY et appelons à la poursuite du processus de démocratisation. Les événements de ces dernières semaines ont montré que le peuple a fait un choix clair pour le changement. Le nouveau Président de la RFY incarne les aspirations de la population à la construction d'un état de droit démocratique et au retour de la RFY dans la famille des nations européennes. Nous continuerons à unir nos efforts pour contribuer à la consolidation de la démocratie en RFY. Nous nous prononçons en faveur de la participation pleine et entière de la RFY dans les institutions internationales et en particulier pour son admission rapide et sans entrave à l'Organisation des Nations Unies. Une RFY démocratique ouvre la voie à la réconciliation et à la coopération régionales.
Nous réaffirmons notre détermination d'appliquer pleinement la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU. Les élections municipales au Kosovo constituent une étape à l'occasion de laquelle nous réaffirmons la nécessité de mettre en place au Kosovo une société démocratique et multi-ethnique. Nous réaffirmons notre soutien aux efforts de la MINUK pour atteindre les objectifs fixés dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU et demandons instamment à toutes les parties de coopérer pleinement avec elle. La stabilité, la paix et la prospérité du Kosovo dépendent du respect des droits de l'Homme, de l'état de droit et de la démocratie.
Nous appelons de nos voeux une recherche plus active de solutions aux conflits régionaux du Caucase du sud dans le cadre des formats de négociation en vigueur. La volonté politique des parties est une condition essentielle pour faire progresser le règlement de ces conflits.
La qualité et l'ouverture des discussions que nous avons menées dans le cadre de ce sixième sommet UE-Russie traduisent notre volonté commune d'apporter, grâce au renforcement de notre partenariat stratégique, une contribution substantielle à la paix, à la stabilité et à la prospérité dans l'ensemble de l'Europe, à même de nous aider à relever nos défis communs.
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