Le projet de loi sur le statut de Mayotte (Conseil des ministres du 28 février 2001)
Le projet de loi sur le statut de Mayotte - Mercredi 28 février 2001
- Le Président de la République a réuni
le Conseil des ministres
au Palais de l'Elysée
le Mercredi 28 février 2001
PROJET DE LOI : Mayotte
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet de loi relatif à Mayotte. Cette loi fait suite à l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé le 27 janvier 2000 par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, au nom du Gouvernement, et les formations politiques représentées à Mayotte, puis approuvé par la population mahoraise à l'occasion d'une consultation organisée le 2 juillet 2000.
Sur le plan institutionnel, la loi transforme la collectivité territoriale issue de la loi du 24 décembre 1976 en collectivité départementale dont les compétences et les modalités de fonctionnement seront proches du droit commun, selon des règles codifiées dans le code général des collectivités territoriales. Dès le renouvellement du conseil général en 2004, l'exécutif de la collectivité sera transféré du préfet au président du conseil général ; après celui de 2007, les délibérations du conseil
général seront exécutoires de plein droit ; à compter de 2010, le conseil général de Mayotte pourra proposer au Gouvernement une nouvelle modification du statut de la collectivité.
La collectivité départementale de Mayotte bénéficiera de nouvelles compétences. Elle pourra, notamment, conduire des actions de coopération régionale.
Dans plusieurs domaines importants, tels que le droit de la nationalité, l'état et la capacité des personnes, le droit et la procédure pénaux, Mayotte se verra étendre le principe d'assimilation législative, en vertu duquel les lois et décrets sont directement applicables.
Les communes de Mayotte, au profit desquelles les dispositions du code général des collectivités territoriales seront étendues et adaptées d'ici la fin 2002, bénéficieront d'une dotation de rattrapage et de premier équipement, grâce à un fonds intercommunal de péréquation.
La loi met également en place de nouveaux outils de développement pour Mayotte, et notamment un fonds mahorais de développement et une agence de développement. La chambre professionnelle de Mayotte sera remplacée, au plus tard le 31 décembre 2001, par trois compagnies consulaires. L'aménagement foncier et la protection de
l'environnement seront facilités par l'intervention de la collectivité départementale.
La loi organise également les modalités de renonciation au statut civil de droit local au profit du statut de droit commun, les relations entre les personnes de statuts civils différents, et réforme les conditions d'intervention des cadis, qui seront recentrées sur des fonctions de médiation ou de conciliation.
Enfin, la loi habilite le Gouvernement à moderniser et à adapter le droit applicable à Mayotte par la voie des ordonnances de l'article 38 de la Constitution et procède à l'abrogation de nombreux textes épars qui nuisaient à la lisibilité de ce droit.
Bilan de la consultation de la population de Mayotte sur l'avenir de l'île au Conseil des ministres du 5 juillet 2000
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté une communication relative au bilan de la consultation de la population de Mayotte, organisée en application de la loi du 9 mai 2000, qui a eu lieu le 2 juillet 2000. Près de 73% des Mahorais ont approuvé l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé entre le Gouvernement et les principales forces politiques mahoraises le 27 janvier 2000, mettant fin ainsi à une période de plus de
vingt années d'attente d'un statut adapté pour l'archipel, depuis la loi du 24 décembre 1976. Les Mahorais ont ainsi très majoritairement confirmé l'ancrage de Mayotte dans la République.
La participation a dépassé le taux de 70%, au terme d'une campagne
électorale où partisans et adversaires de l'accord ont eu toute latitude pour
faire valoir leurs arguments. Cette participation confirme la maturité démocratique et citoyenne de la société mahoraise.
L'accord sur l'avenir de Mayotte prévoit que l'archipel sera doté d'un statut de collectivité départementale, permettant de se rapprocher du droit commun à un rythme et selon des modalités respectant les traditions et spécificités locales. Ce statut sera élaboré en concertation avec les forces politiques mahoraises.
Une clause de rendez-vous, fixée en 2010, prévoit que le Gouvernement et
les principales forces politiques de Mayotte, feront ensemble le bilan de l'application de ce nouveau statut. Le Conseil Général pourrait alors proposer au Gouvernement de nouvelles évolutions institutionnelles pour la collectivité départementale de Mayotte.