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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 11 janvier 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ce protocole, adopté à Strasbourg le 13 mai 2004 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et signé par la France le même jour, vise à améliorer le système de contrôle de la Convention dont la Cour européenne des droits de l'homme est la pierre angulaire. Il confère à cette cour les moyens procéduraux nécessaires pour réduire le temps consacré aux affaires répétitives ou manifestement irrecevables et il facilite la surveillance de l'exécution de ses arrêts par la mise en place d'un recours en interprétation et d'un recours en manquement à l'initiative du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

- Protocole à la convention portant création d'un Office européen de police -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention.

L'Office européen de police a pour but d'améliorer l'efficacité des services de police européens et leur coopération pour prévenir et lutter contre les formes graves de criminalité internationale.

Le protocole du 27 novembre 2003 vise à permettre à Europol de jouer efficacement son rôle de pivot de la coopération policière européenne en simplifiant et en améliorant certaines procédures. Cet accord prévoit également un renforcement du contrôle des demandes de données et un renforcement du rôle du Parlement européen, permettant ainsi un meilleur contrôle démocratique d'Europol.

- Contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001 sous l'égide de l'Organisation maritime internationale.

Cette Convention vise à interdire, au niveau mondial, l'utilisation des produits nocifs (composés organiques de l'étain) présents dans les peintures antisalissure de coques de navires, afin de protéger la santé humaine et le milieu marin.

Si la plupart des règles prévues par la convention sont en vigueur depuis mai 2003 au plus tard en vertu de textes communautaires et nationaux, il est de l'intérêt de la France, initiatrice de l'interdiction de ces produits dès 1982, de promouvoir une application rapide au niveau international des mesures prévues par cette convention.

- Égalité des chances -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances ont présenté un projet de loi pour l'égalité des chances.

Ce projet de loi a pour objet de mettre fin aux situations d'inégalité des chances et aux discriminations dont sont victimes les populations des quartiers difficiles, particulièrement les jeunes. Il vise à renforcer la cohésion sociale et à préserver notre pacte républicain. Dans ce cadre, le projet de loi poursuit cinq objectifs :

• 1.- Favoriser l'emploi des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles ou connaissant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle.

  Le projet de loi institue l'apprentissage junior qui comporte deux phases : l'apprentissage junior initial, qui offre une initiation aux métiers, et l'apprentissage junior confirmé, durant lequel le jeune se trouve sous contrat d'apprentissage. Ce cadre nouveau permet un retour à l'enseignement général, si le jeune apprenti en formule la demande.

  Des conditions d'accès privilégiées au contrat " jeune en entreprise " sont par ailleurs créées pour les jeunes issus de zones urbaines sensibles, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Le financement du contrat de professionnalisation est par ailleurs simplifié.

  Enfin, quinze nouvelles zones franches urbaines sont créées afin de promouvoir l'emploi au bénéfice des habitants des quartiers en difficulté. Au total, ce sont 100 zones franches urbaines qui favoriseront l'emploi dans ces territoires.

• 2.- Renforcer l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations

  Le projet de loi prévoit la création d'une agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances afin d'accroître la présence de l'État dans les quartiers sensibles, de concourir à la lutte contre les discriminations et de renforcer les actions d'intégration. Cette agence est chargée de mener des actions en faveur des habitants résidant dans ces quartiers et en direction des publics rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle sur l'ensemble du territoire national, notamment les populations immigrées. Le Gouvernement renforce ainsi son action, tant en matière de politique de la ville qu'en direction des populations insuffisamment intégrées. Le projet prévoit, à ce titre, la reprise et la poursuite des actions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).

  Les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) sont renforcés : elle disposera de la faculté de prononcer des sanctions administratives.

  Le projet de loi légalise la pratique des tests à l'improviste (" testing ") et donne au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) mission de renforcer la diversité au sein de l'audiovisuel français.

• 3.- Aider les parents à exercer leur autorité parentale

  Le projet de loi institue un contrat de responsabilité parentale confié aux conseils généraux en liaison avec les services académiques. Ce contrat permet d'assigner des objectifs aux parents et décrit le dispositif d'action sociale qui y est associé lorsque la situation de la famille le justifie. S'il n'est pas respecté par la famille, les autorités compétentes pourront prononcer la suspension provisoire de certaines allocations.

• 4.- Renforcer les pouvoirs des maires face aux incivilités

  Les pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour certaines contraventions sont étendus. Le maire pourra, lorsque ces contraventions auront été commises sur le territoire communal mais pas au préjudice de la commune, proposer au parquet de recourir à une alternative aux poursuites. Lorsqu'elles ont porté préjudice à un bien de la commune, le maire pourra proposer au contrevenant une transaction soumise à l'homologation du parquet.

• 5.- Créer un service civil volontaire

  Le service civil volontaire regroupera des missions d'accueil de jeunes âgés de 16 à 25 ans exercées par des personnes morales de droit public ou privé, dans un but d'intérêt général ou d'insertion professionnelle. Ces missions permettent aux jeunes d'acquérir une formation civique et professionnelle ainsi qu'une première expérience. Les missions d'accueil seront agréées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au titre du service civil volontaire. L'agence contribuera en outre au financement de ce partenariat.

  Le projet de loi renforce la dynamique de l'égalité des chances en faveur des quartiers défavorisés et des jeunes en rupture scolaire, en liaison avec leur famille, et il renforce la lutte contre les discriminations et pour la diversité, dont les média audiovisuels doivent être un reflet.

  Alors que des actions significatives sont déjà engagées avec, notamment, le plan de cohésion sociale, le plan d'urgence pour les banlieues et les mesures de l'éducation nationale, l'année 2006 doit être celle de la grande cause nationale de l'égalité des chances : au cours de cette année, sera porté et diffusé, avec l'appui d'un collectif d'associations, le message de la promotion de l'égalité et de la lutte contre les discriminations.

  Il s'agit de redonner à tous les citoyens, quels que soient leurs origines, leurs croyances ou leurs choix personnels de vie, confiance dans la reconnaissance équitable de leurs mérites et de leur place dans la société.

- Fonction publique territoriale -

Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

Ce projet de loi poursuit à trois objectifs principaux :

• 1.- Développer la formation professionnelle tout au long de la vie et la prise en compte de l'expérience professionnelle chez les agents territoriaux

  Les agents territoriaux bénéficieront, comme les salariés du secteur privé, d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an ; ce droit sera centré sur les formations qualifiantes de nature professionnelle. Les efforts de formation individuelle fournis par les agents territoriaux seront valorisés et pris en compte pour la promotion interne.

  L'expérience professionnelle sera également prise en compte dans le déroulement de carrière : elle devient, grâce au mécanisme de la reconnaissance de l'expérience professionnelle, un équivalent de la formation statutaire obligatoire. L'entrée dans la fonction publique territoriale de personnes venant du secteur privé sera facilitée par la prise en compte, lors des recrutements et pour la rémunération, de l'ancienneté professionnelle déjà acquise.

  Pour améliorer l'intégration des agents de la catégorie C dans les collectivités territoriales, une formation initiale sera instaurée en faveur de ceux qui n'en bénéficient pas aujourd'hui.

• 2.- Donner plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines

  Afin de répondre au besoin d'encadrement des communes de 2 000 habitants au moins, celles-ci pourront créer un emploi fonctionnel de directeur général des services. Les seuils de création de certains emplois fonctionnels sont également abaissés pour les établissements publics de coopération intercommunale.

  Le projet de loi prévoit qu'une collectivité territoriale qui recrute, par voie de mutation, un fonctionnaire dont la formation a été prise en charge par le budget d'une autre collectivité devra indemniser celle-ci, si la mutation intervient dans les trois ans qui suivent la titularisation.

  Enfin, le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures tendant à reconnaître aux agents territoriaux de nouveaux droits en matière de droit syndical, d'hygiène, de sécurité et de médecine préventive.

• 3.- Clarifier le rôle des différentes institutions intervenant au bénéfice des agents territoriaux et de leurs employeurs

  Les compétences respectives du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion sont rééquilibrées. Le CNFPT est recentré sur ses missions de formation professionnelle : il se voit reconnaître de nouvelles responsabilités en cette matière, tout particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance de l'expérience professionnelle et la validation des acquis de l'expérience. Les centres de gestion voient leur rôle se développer en matière d'organisation des concours et de gestion de proximité des agents territoriaux. Ils ont ainsi vocation à jouer un rôle pivot en matière d'emploi public territorial et de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

  Par ailleurs, un établissement public national de gestion est créé, le Centre national de coordination des centres de gestion, afin de coordonner l'action des centres de gestion et de prendre en charge certaines missions concernant les fonctionnaires de la catégorie A.

  Les transferts des compétences entre le CNFPT, le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion se feront progressivement ; des conventions portant sur le transfert des financements seront conclues. A défaut de convention, elles seront réalisées par décret. Le rééquilibrage des compétences interviendra, en tout état de cause, sans dépenses nouvelles pour les collectivités territoriales.

COMMUNICATIONS :

- Les opérations militaires à l'extérieur du territoire national -

La ministre de la défense a présenté une communication relative aux opérations militaires à l'extérieur du territoire national.

10 500 hommes et femmes des forces armées françaises sont actuellement engagés dans une vingtaine d'opérations militaires à l'extérieur du territoire national. En 2005, sept soldats ont perdu la vie dans l'accomplissement de leur mission et 79 ont été blessés. Un hommage particulier doit leur être rendu.

La vocation première des engagements extérieurs des armées est d'assurer la protection de nos concitoyens, en France et à l'étranger. La prise en compte des menaces qui pèsent sur leur sécurité commence loin de nos frontières.

Par les opérations extérieures, la France empêche la constitution de zones d'instabilité propices aux activités terroristes ou au développement des trafics.

En Afghanistan, les militaires français sont engagés pour circonscrire les foyers terroristes et reconstruire le pays. Dans les Balkans ou l'Océan indien, il s'agit également de restaurer la stabilité ou de priver terroristes et criminels des moyens d'agir. En Côte d'Ivoire, au Kosovo, en Bosnie ou dans d'autres interventions plus limitées, la présence de nos forces contribue à la restauration de la paix civile et de l'État de droit.

En Asie du sud-est, au Darfour, à la Nouvelle-Orléans, au Pakistan, les militaires français ont démontré qu'ils savaient aussi être en première ligne pour répondre aux grandes crises humanitaires.

Dans un contexte qui ne laisse pas espérer une diminution des crises et des menaces à l'encontre de nos populations, le respect des engagements budgétaires pris dans le cadre de la loi de programmation militaire demeure la clef de notre capacité à agir.

Les armées françaises sont amenées à intervenir de plus en plus souvent dans un cadre multinational. Cadre naturel de notre action, la politique européenne de sécurité et de défense doit poursuivre son adaptation afin de répondre aux crises avec le maximum de réactivité et d'efficacité. La France y prend toute sa part, tout en contribuant à la transformation de l'OTAN.

Les opérations extérieures sont au cœur du métier militaire, mais aussi de l'action extérieure de notre pays. Elles permettent à la France d'être à la hauteur de ses responsabilités, de promouvoir ses valeurs, de réaffirmer constamment son engagement en faveur de la stabilité mondiale et de la paix.

- L'apprentissage dans l'enseignement supérieur -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à l'apprentissage dans l'enseignement supérieur.

Depuis dix ans, l'apprentissage progresse très fortement dans l'enseignement supérieur. Il concerne 62 900 étudiants, dont 31 300 dans les sections de techniciens supérieurs (y compris l'agriculture) et 31 600 inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur, contre 12 400 au 1er janvier 1995.

Le Gouvernement souhaite que le nombre d'apprentis dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur double d'ici 2010, parallèlement à la poursuite du développement des BTS en apprentissage.

Le développement de l'apprentissage nécessite la conclusion d'accords avec les branches professionnelles et les grandes entreprises qui le financent. Il pourrait également figurer dans les conventions générales de partenariat signées avec les branches professionnelles et les entreprises.

Des contacts ont aussi été pris avec l'Association des régions de France afin d'examiner, dans le cadre de la compétence de ces collectivités territoriales en matière d'apprentissage, les conditions d'une croissance de cette voie de formation dans les établissements d'enseignement supérieur, en cohérence avec la politique de développement de chacun des conseils régionaux. Des Unités de formation par apprentissage (ou des Sections d'apprentissage dans les universités) seront créées dans les établissements qui le souhaitent, en partenariat avec les CFA existants.

La possibilité de recours à l'apprentissage sera systématisée pour l'ensemble de l'offre de formation diplômante inscrite au répertoire national des certifications professionnelles des établissements d'enseignement supérieur, dès lors qu'elle correspondra au besoin d'une entreprise ou d'une branche. La possibilité de recourir à l'apprentissage sera intégrée dans la politique contractuelle entre le ministère chargé de l'enseignement supérieur et les établissements d'enseignement supérieur.

Le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur participe à la dynamique suscitée par le Gouvernement en vue d'atteindre en 2009 un objectif de 500 000 apprentis, tous niveaux d'enseignement confondus.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• - Mme Marcelle PIERROT, administratrice civile hors classe, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
• - M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
• - Mme Nicole KLEIN, inspectrice générale de l'équipement, est nommée préfète pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
• - M. Rémy ENFRUN, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-est, préfet du Rhône ;
• - M. Hervé MASUREL, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
• - M. Philippe RIFFAUT, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val d'Oise ;
• - Mme Fabienne BUCCIO, administratrice civile, est nommée préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement ;
• - M. Christian DORS, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est placé en position de service détaché.

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

• - M. Paul CANIONI, recteur de l'académie de la Corse, est nommé recteur de l'académie de La Réunion.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• - M. Léonard BERNARD DE LA GATINAIS, procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est nommé directeur des services judiciaires ;
• - M. Patrice DAVOST, directeur des services judiciaires, est nommé procureur général près la cour d'appel de Toulouse.

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche :

• - M. Yves BERGER, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ;
• - M. Philippe de GUENIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.

Sur proposition du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :

• - Mme Catherine BRÉCHIGNAC, directrice de recherche, est nommée présidente du Centre national de la recherche scientifique.

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