Interconnexion des casiers judiciaires nationaux
6ème Conseil des Ministres franco-allemand
Berlin - Allemagne, le 14 mars 2006
1. Etat de la question
Lors du Sommet de janvier 2003, il a été demandé aux ministres de la Justice français et allemand de réfléchir aux moyens de faciliter l'accès des juges nationaux aux informations concernant les antécédents judiciaires d'une personne disponibles dans l'autre Etat.
Les travaux engagés par les experts des deux pays, auxquels se sont joints l'Espagne ( novembre 2003) puis la Belgique (novembre 2004), ont permis d'identifier les diverses solutions juridiques et techniques à mettre en œuvre pour réaliser une interconnexion électronique sécurisée des quatre casiers judiciaires nationaux, qui permettra un échange plus rapide et plus complet des données.
Le projet d'interconnexion des casiers judiciaires a trait tout autant à la transmission d'informations portant sur des condamnations pénales (échange d'avis de condamnation) que sur des demandes de renseignements relatifs aux antécédents judiciaires. Avec le nouveau système le casier judiciaire de l'Etat de nationalité recevra plus rapidement et plus régulièrement qu'auparavant les avis de condamnation concernant ses ressortissants, et sera à même, en s'appuyant sur des supports de traduction, de mieux les comprendre et, de procéder à leur enregistrement conformément à sa législation interne. Saisi par le juge, il sera ainsi en mesure de communiquer des informations complètes actuelles, compréhensibles et partant immédiatement utilisables. Ainsi par exemple, un magistrat français qui sollicitera auprès du casier judiciaire français un état des condamnations prononcées contre un ressortissant d'un autre pays participant, recevra rapidement les informations portant sur l'ensemble des condamnations conservées au casier judiciaire de son Etat de nationalité, y compris sur celles prononcées en Allemagne, en Belgique ou en Espagne. Un délinquant multirécidiviste et condamné dans plusieurs pays sera ainsi rapidement identifié dans l'un quelconque des pays partenaires de l'interconnexion.
2. Perspectives et initiatives concrètes
Conçu à droit constant, le système ne nécessite aucune modification législative. Le projet a été présenté par les Ministres de la justice français, allemand, espagnol et belge, au cours d'une conférence de presse, le 4 avril 2005, à Paris. Les échanges d'informations relatifs aux antécédents judiciaires devraient pouvoir s'effectuer de manière opérationnelle au mois d'avril 2006, l'entrée en service du système étant prévue un peu plus tard en ce qui concerne les échanges d'avis de condamnation. Une extension progressive à d'autres Etats membres de l'Union européenne – par exemple, à la République tchèque dans le courant du printemps 2006 – est prévue. D'ores et déjà, la Pologne, la République tchèque l'Autriche et le Luxembourg ont été associés en qualité d'observateurs. La Commission européenne accompagne le projet en participant aux réunions des groupes de travail afin d'assurer une bonne articulation entre ses initiatives futures dans ce domaine et les travaux du groupe quadripartite.
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