PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Paris, le 30 avril 1999
COMMUNIQUE
Le Président de la République a décidé de soumettre au Parlement, convoqué en Congrès le 28 juin prochain :
- le projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes ;
- le projet de loi constitutionnelle relatif à la Cour pénale internationale ;
en vue de leur approbation définitive dans les conditions prévues par l’article 89 de la Constitution. |