Communiqué de la présidence de la République relatif à la convocation du Parlement en Congrès

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Paris, le 30 avril 1999

COMMUNIQUE

Le Président de la République a décidé de soumettre au Parlement, convoqué en Congrès le 28 juin prochain :

- le projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes ;

- le projet de loi constitutionnelle relatif à la Cour pénale internationale ;

en vue de leur approbation définitive dans les conditions prévues par l’article 89 de la Constitution.




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